Assemblée nationale
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Texte N° Place Date Auteurs Sort
3945  29  Article PREMIER
 23/11/2011 M. Paternotte, rapporteur au nom de la commission du développement durable Adopté
3945  25  Article PREMIER
 23/11/2011 M. Paternotte, rapporteur au nom de la commission du développement durable Adopté
3945  9  Article 3
 23/11/2011 M. Paternotte, rapporteur au nom de la commission du développement durable Adopté
3945  24  Article 6
 23/11/2011 M. Paternotte, rapporteur au nom de la commission du développement durable Adopté