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Texte Place Date Auteurs Sort
779  86  Article 4
25/06/2008 M. Muzeau Rejeté
779  39  Article 25
20/06/2008 M. Goasguen, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
779  37  Article 25
24/06/2008 M. Goasguen, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
779  71  Article
25/06/2008
779  107  Article 2
25/06/2008 M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Balligand, M. Tourtelier, M. Boisserie, M. Rogemont et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
779  9  Article 2
20/06/2008 M. Goasguen, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
779  98  Article PREMIER
25/06/2008 M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
779  146  Article 8 bis
25/06/2008 M. Rousset, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
779  115  Article 15
24/06/2008 M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
779  56  Article 31
20/06/2008 Mme des Esgaulx, rapporteure au nom de la commission des finances saisie pour avis Adopté