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Texte Place Date Auteurs Sort
351  247  Article 2
21/11/2007 M. Saddier Non soutenu
351  198  Après l'article 10
21/11/2007 M. Lefebvre Adopté
351  123  Après l'article 10
21/11/2007 M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
351  204  Après l'article 10
21/11/2007 M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
351  108  Après l'article 10
21/11/2007 M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
351  30  Après l'article 3
19/11/2007 M. Raison, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques Adopté
351  8  Après l'article 12
14/11/2007 M. Pancher, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis Retiré avant séance
351  239  Après l'article 7
21/11/2007 M. Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre Adopté
351  50  Après l'article 10
19/11/2007 M. Raison, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et M. Ollier Retiré
351  333  Article 10
28/11/2007 M. Raison, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques Adopté