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2147  60  ARTICLE PREMIER
16/03/2005 MM. LE GARREC, LIEBGOTT, GORCE, VIDALIES, Mme HOFFMAN-RISPAL et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2147  45  ARTICLE PREMIER
16/03/2005 MM. LE GARREC, LIEBGOTT, GORCE, VIDALIES, Mme HOFFMAN-RISPAL et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2147  87  APRES L'ARTICLE PREMIER A
16/03/2005 MM. LE GARREC, LIEBGOTT, GORCE, VIDALIES, Mme HOFFMAN-RISPAL et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2147  8  APRÈS L'ARTICLE PREMIER A
14/03/2005 M. GREMETZ, Mme JACQUAINT et les membres du groupe Communistes et Républicains Non renseigné
2147  50  ARTICLE PREMIER
16/03/2005 MM. LE GARREC, LIEBGOTT, GORCE, VIDALIES, Mme HOFFMAN-RISPAL et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2147  9  APRÉS L'ARTICLE PREMIER A
14/03/2005 M. GREMETZ, Mme JACQUAINT et les membres du groupe Communistes et Républicains Non renseigné
2147  51  ARTICLE PREMIER
16/03/2005 MM. LE GARREC, LIEBGOTT, GORCE, VIDALIES, Mme HOFFMAN-RISPAL et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2147  19  ARTICLE PREMIER
14/03/2005 M. GREMETZ, Mme JACQUAINT et les membres du groupe Communistes et Républicains Non renseigné
2147  15  ARTICLE PREMIER
14/03/2005 M. GREMETZ, Mme JACQUAINT et les membres du groupe Communistes et Républicains Non renseigné
2147  74  APRES L'ARTICLE PREMIER A
16/03/2005 MM. LE GARREC, LIEBGOTT, GORCE, VIDALIES, Mme HOFFMAN-RISPAL et les membres du groupe Socialiste Non renseigné