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3407  3  Article PREMIER
02/02/2007 Mme Vaginay, rapporteure au nom de la commission des lois Adopté
3407  5  Article PREMIER
02/02/2007 Mme Vaginay, rapporteure au nom de la commission des lois Adopté
3407  6  Article PREMIER
02/02/2007 Mme Vaginay, rapporteure au nom de la commission des lois Retiré avant séance
3407  1  Article PREMIER
02/02/2007 Mme Vaginay, rapporteure au nom de la commission des lois Adopté
3407  4  Article PREMIER
02/02/2007 Mme Vaginay, rapporteure au nom de la commission des lois Adopté
3407  7  Article 2
02/02/2007 Mme Vaginay, rapporteure au nom de la commission des lois Adopté
3407  2  Article PREMIER
02/02/2007 Mme Vaginay, rapporteure au nom de la commission des lois Adopté
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