240415 résultats trouvés
- Compte rendu de réunion n° 8 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 20/09/2022
- - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- - Nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi, examinée par la Sénat, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce - n° 768 (2021-2022) ;
- - Création de missions d'information :
- - sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale ;
- - sur l'évaluation de la mise en oeuvre du code de la justice pénale des mineurs ;
- - sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité.
- N° 242 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération
- Date de dépôt : 20/09/2022
- Voir le dossier (Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération)
- N° 235 - Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à punir pénalement l'appropriation du bien d'autrui sans motif légitime
- Date de dépôt : 20/09/2022
- Voir le dossier (Punir pénalement l'appropriation du bien d'autrui sans motif légitime)
- N° 262 - Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux
- Date de dépôt : 20/09/2022
- Voir le dossier (Élargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux)
- N° 240 - Proposition de loi de M. Paul Vannier visant à garantir la gratuité de l'éducation
- Date de dépôt : 20/09/2022
- Voir le dossier (Garantir la gratuité de l'éducation)
- N° 239 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d'enfants
- Date de dépôt : 20/09/2022
- Voir le dossier (Harmonisation du régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d'enfants)
- N° 247 - Proposition de loi de M. Christophe Barthès tendant à rétablir une interdiction de principe effective de la souffrance animale évitable dans les modes d'abattage et à garantir l'information du consommateur sur le mode d'abattage de l'animal dont la viande du produit commercialisé est issue
- Date de dépôt : 20/09/2022
- Voir le dossier (Rétablir une interdiction de principe effective de la souffrance animale évitable dans les modes d'abattage et à garantir l'information du consommateur sur le mode d'abattage de l'animal dont la viande du produit commercialisé est issue)
- N° 236 - Proposition de loi de M. Julien Odoul créant des dispositions fiscales visant à lutter contre l'abandon des animaux de compagnie
- Date de dépôt : 20/09/2022
- Voir le dossier (Création de dispositions fiscales visant à lutter contre l'abandon des animaux de compagnie)
- N° 259 - Proposition de loi de M. Thomas Portes visant à interdire l'usage des jets privés au sein du territoire français
- Date de dépôt : 20/09/2022
- Voir le dossier (Interdiction de l'usage des jets privés au sein du territoire français)
- N° 263 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes
- Date de dépôt : 20/09/2022
- Voir le dossier (Imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes)
Législature (Cliquez sur l'un des boutons pour faire un choix)
Types de documents
Tri des résultats