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- Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage
- Dossier législatif - Résolution des contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport
- Dossier législatif - Ratification de l'ordonnance relative à la réécriture des règles de construction
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