Synthèse du vote
Nombre de votants : 170
Nombre de suffrages exprimés : 170
Majorité absolue : 86
Pour l'adoption : 41
Contre : 129
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 170
Nombre de suffrages exprimés : 170
Majorité absolue : 86
Pour l'adoption : 41
Contre : 129
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287 membres)
Contre: 119
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 33
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 7
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 2