Synthèse du vote
Nombre de votants : 168
Nombre de suffrages exprimés : 168
Majorité absolue : 85
Pour l'adoption : 46
Contre : 122
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 168
Nombre de suffrages exprimés : 168
Majorité absolue : 85
Pour l'adoption : 46
Contre : 122
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 114
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 45
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 1