Synthèse du vote
Nombre de votants : 154
Nombre de suffrages exprimés : 151
Majorité absolue : 76
Pour l'adoption : 92
Contre : 59
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 154
Nombre de suffrages exprimés : 151
Majorité absolue : 76
Pour l'adoption : 92
Contre : 59
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Pour: 83
Contre: 10
Abstention: 1
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 2
Contre: 47
Abstention: 2
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Contre: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 4
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 1