Synthèse du vote
Nombre de votants : 147
Nombre de suffrages exprimés : 147
Majorité absolue : 74
Pour l'adoption : 105
Contre : 42
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 147
Nombre de suffrages exprimés : 147
Majorité absolue : 74
Pour l'adoption : 105
Contre : 42
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Pour: 95
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Contre: 41
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Contre: 1
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 7
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 1