Synthèse du vote
Nombre de votants : 112
Nombre de suffrages exprimés : 112
Majorité absolue : 57
Pour l'adoption : 7
Contre : 105
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 112
Nombre de suffrages exprimés : 112
Majorité absolue : 57
Pour l'adoption : 7
Contre : 105
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Contre: 71
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Contre: 23
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 10
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 1