Synthèse du vote
Nombre de votants : 136
Nombre de suffrages exprimés : 136
Majorité absolue : 69
Pour l'adoption : 98
Contre : 38
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 136
Nombre de suffrages exprimés : 136
Majorité absolue : 69
Pour l'adoption : 98
Contre : 38
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (297 membres)
Pour: 88
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195 membres)
Contre: 32
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 6
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 7
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 1