Synthèse du vote
Nombre de votants : 46
Nombre de suffrages exprimés : 44
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 5
Contre : 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 46
Nombre de suffrages exprimés : 44
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 5
Contre : 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 3
Contre: 35
Abstention: 2
Non-votants: 3
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Contre: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 2