Synthèse du vote
Nombre de votants : 94
Nombre de suffrages exprimés : 88
Majorité absolue : 45
Pour l'adoption : 10
Contre : 78
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 94
Nombre de suffrages exprimés : 88
Majorité absolue : 45
Pour l'adoption : 10
Contre : 78
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 75
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Abstention: 6
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 3