Synthèse du vote
Nombre de votants : 188
Nombre de suffrages exprimés : 184
Majorité absolue : 93
Pour l'adoption : 78
Contre : 106
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 188
Nombre de suffrages exprimés : 184
Majorité absolue : 93
Pour l'adoption : 78
Contre : 106
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 1
Contre: 106
Abstention: 4
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 48
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 7
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 11