Synthèse du vote
Nombre de votants : 47
Nombre de suffrages exprimés : 44
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 29
Contre : 15
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 47
Nombre de suffrages exprimés : 44
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 29
Contre : 15
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 28
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Contre: 13
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Abstention: 1
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 1