Synthèse du vote
Nombre de votants : 229
Nombre de suffrages exprimés : 226
Majorité absolue : 114
Pour l'adoption : 82
Contre : 144
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 229
Nombre de suffrages exprimés : 226
Majorité absolue : 114
Pour l'adoption : 82
Contre : 144
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 128
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 81
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 1
Abstention: 3
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 8