Table des scrutins publics

XVe Législature

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Scrutins

N° de scrutin Date de la séance Objet du scrutin Résultats
Pour Contre Abstention volontaire
49* 13/07/2017 l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). [dossier] [analyse du scrutin] 270 50 4
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