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C’est l’article 58 de la LOLF qui précise concrètement le contenu de cette mission d’assistance.
Il charge ainsi la Cour des comptes de déposer plusieurs rapports directement liés à la procédure budgétaire :
- un rapport préliminaire conjoint au dépôt du rapport du Gouvernement sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, que le Gouvernement doit présenter au dernier trimestre de la session ordinaire en vue du débat d’orientation budgétaire ;
- un rapport sur l’exécution des lois de finances ;
- un rapport conjoint au dépôt de tout projet de loi de finances ratifiant des décrets d’avances.
Le code de la sécurité sociale la charge également d’un rôle comparable en ce qui concerne les projets de loi de financement de la sécurité sociale.
L’article 58 de la LOLF permet également au Parlement de s’appuyer ponctuellement sur l’expertise de la Cour des comptes. Ainsi, la Cour a l’obligation de répondre aux demandes d’assistance formulées par le président et le rapporteur général de la commission des finances de chaque assemblée dans le cadre de leur mission d’évaluation et de contrôle.
Enfin, le 2° de l’article 58 de la LOLF permet aux commissions des finances de chaque assemblée de confier à la Cour la réalisation de toute enquête sur la gestion des services ou organismes qu’elle contrôle. Les conclusions de l’enquête doivent impérativement être remises dans un délai de 8 mois après la formulation de la demande. Généralement, le président de la chambre chargée du rapport présente les conclusions de l’enquête devant la commission des finances ce qui permet aux députés de l’interroger et de débattre.
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Cette audition sera diffusée en direct sur le portail vidéo.