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Mercredi 6 avril 2016 après-midi, la commission des finances a auditionné Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
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Annoncée par le Président de la République en mai 2015, la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu doit, en vertu de l’article 76 de la loi de finances pour 2016, être présentée par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er octobre 2016 et devrait être effective le 1er janvier 2018.
Cette réforme, qui a fait l’objet d’une communication à la presse le 16 mars 2016 par Michel Sapin et Christian Eckert, doit moderniser le paiement de l’impôt sur le revenu, qui s’adaptera mieux aux parcours personnels des contribuables. Elle doit mettre, en effet, un terme au décalage d’un an qui existe entre la perception des revenus et l’acquittement de l’impôt dûs au titre de ces revenus. Du fait de ce décalage, de nombreux contribuables peuvent se retrouver dans une situation financière difficile lorsque des changements, parfois imprévisibles, se produisent. Le prélèvement de l’impôt deviendrait donc contemporain de la perception des revenus.
Le prélèvement à la source, en s’appliquant aux salaires et traitements, aux pensions, aux revenus de remplacement, aux revenus des indépendants et aux revenus fonciers, devrait concerner la quasi-totalité des contribuables.
La mise en place de cette réforme pose cependant de nombreuses questions. Ainsi, la logique de l’acquittement de l’impôt serait bouleversée puisque ce serait l’employeur qui prélèverait directement l’impôt sur le salaire du contribuable.
Le Gouvernement s’est engagé à ce que le système soit le plus simple possible, à la fois pour le contribuable, et pour l’employeur, qui deviendra collecteur de l’impôt.
Par ailleurs, la réforme doit respecter certains principes rappelés à l’article 76 susvisé : progressivité, conjugalisation et familialisation, par l'application du mécanisme de quotient conjugal et familial. Outre le fait que la neutralité doit être au cœur du dispositif, la réforme doit également garantir le respect de la confidentialité des informations personnelles des contribuables et le fait que le contribuable ne devra donner aucune information à son employeur.
Ainsi, ce sera toujours l’administration fiscale qui calculera le niveau de l’imposition. Les entreprises recevront le taux d’imposition pour chaque salarié grâce au déploiement généralisée de la déclaration sociale nominative (DSN).
Cette audition sera diffusée en direct sur le portail vidéo.