Prescription en matière pénale : la commission examine une proposition de loi

Cette proposition de loi fait suite au rapport présenté en mai 2015 par Alain Tourret et Georges Fenech en conclusion de la mission d'information sur la prescription en matière pénale. Elle vise à moderniser et clarifier les règles relatives à la prescription de l'action publique et des peines qui, bien que simples à l'origine, se sont considérablement complexifiées en raison tant des interventions du législateur que de celles de la jurisprudence. Elle entend ainsi assurer un meilleur équilibre entre l'exigence de répression des infractions et l'impératif de sécurité juridique.

S'agissant de l'action publique, le délai de prescription de droit commun serait porté de dix à vingt ans pour les crimes ; les crimes de guerre seraient rendus imprescriptibles au même titre que les crimes contre l'humanité ; les délais dérogatoires seraient maintenus en l'état (crimes en matière de terrorisme, de trafics de stupéfiants...). Pour les délits, le délai de prescription serait porté de trois à six ans, avec maintien des délais dérogatoires (délits en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants, infractions sexuelles, presse...). Le délai de prescription des contraventions resterait fixé à un an. Par ailleurs le point de départ du délai de prescription resterait, sauf exceptions, fixé au jour de la commission de l'infraction ; le report du point de départ dans certains cas, tels que les infractions commises sur des mineurs, serait maintenu ; le report du point de départ pour les infractions occultes et dissimulées, qui relevait jusqu'ici de la jurisprudence, serait introduit dans le code de procédure pénale.

Concernant les peines, les délais de prescription des peines criminelles et des peines contraventionnelles seraient inchangés. Celui des peines délictuelles serait porté de 5 à 6 ans, avec maintien des délais dérogatoires s'appliquant à certaines peines délictuelles (terrorisme, trafic de stupéfiants). Les peines réprimant les crimes de guerre deviendraient imprescriptibles, comme celles réprimant les crimes contre l'humanité.