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Code pénal
© AFP Pascal Guyot
Examen du rapport
Mercredi 20 mai 2015, la commission des lois a autorisé la publication du rapport de la mission d'information sur la prescription en matière pénale présenté par Georges Fenech et Alain Tourret.
Code pénal
© AFP Pascal Guyot
Mercredi 20 mai 2015, la commission des lois a autorisé la publication du rapport de la mission d'information sur la prescription en matière pénale présenté par Georges Fenech et Alain Tourret.