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- Constitution : articles 24 et 47-2
- Articles du Règlement de l'Assemblée nationale relatifs au CEC
- Loi n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques - Ordonnance n°58 -1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
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