Référents des commissions permanentes

Les attributions des référents sont les suivantes :

- Suivi des actes et documents européens au titre de l’article 88-4 de la Constitution : les référents sont chargés d’informer la commission des affaires européennes par des communications sur les projets d’actes législatifs et documents européens soulevant des difficultés d’ordre politique; ils peuvent le cas échéant déposer une proposition de résolution devant la commission des affaires européennes ; ils pourront ensuite présenter la résolution devant leur commission permanente ;

- Suivi des actes législatifs européens au titre de l’article 88-6 de la Constitution : les référents sont chargés d’informer la commission des affaires européennes par des communications sur les projets d’actes législatifs posant un problème de subsidiarité ; si la commission des affaires européennes adopte une proposition de résolution portant avis motivé, les référents pourront ensuite la présenter devant leur commission permanente ;

- Intervention sur des sujets d’actualité européens : les référents peuvent demander d’inscrire à l’ordre du jour de la commission des affaires européennes une communication sur un sujet d’actualité européen dans le domaine de compétence de leur commission permanente ; ces communications peuvent donner lieu à un débat en commission ;

- Intervention sur des projets de loi et des propositions de loi en cours de discussion : les référents  peuvent demander d’inscrire à l’ordre du jour de la commission des affaires européennes une communication sur un projet ou une proposition de loi en discussion dans leur commission permanente et soulevant des questions de droit européen (transpositions de directives, mise en œuvre de recommandations de la Commission…); les référents peuvent demander à être désignés par la commission des affaires européennes, rapporteur pour observation sur ce projet ou cette proposition de loi ;

- Participation aux réunions interparlementaires : les référents des commissions permanentes ont vocation à représenter la commission des affaires européennes aux réunions interparlementaires entrant dans leur domaine de compétence ; à l’issue de la réunion, les référents font une communication pour présenter les contenus des débats et, le cas échéant, les décisions prises lors de ces réunions.

Liste des référents