Réunion du 15 janvier 2020

1. Examen de la situation d’un député en application de l’article 80-4 du Règlement
  
Le Bureau a été saisi, sur le fondement des dispositions de l’article 80-4 du Règlement, de la situation de M. François Cormier-Bouligeon, qui a méconnu l’article 5 du code de déontologie des députés en utilisant sa qualité de député pour une action promotionnelle sur les réseaux sociaux et ne s’est pas conformé aux recommandations de la Déontologue. Il a considéré qu’en l’absence de conflit d’intérêts, il n’y avait pas lieu à statuer.
  
2. Requête présentée en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution
  
Le Bureau a adopté, à l’unanimité, la décision suivante :
  
Le Bureau de l’Assemblée nationale,
  
Vu l’article 26, alinéa 2, de la Constitution ;
  
Vu l’article 9 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
  
Vu l’article 16 de l’instruction générale du Bureau ;
  
Vu la lettre du 18 novembre 2019 par laquelle la garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet une requête du procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre en date du 18 octobre 2019 concernant M. Max Mathiasin, député,
  
Sur le rapport de sa délégation compétente ;
  
Rappelle que le Bureau ne se prononce ni sur la qualification pénale, ni sur la réalité des faits invoqués dans la demande d’autorisation de mesures privatives ou restrictives de liberté formulée à l’encontre d’un député mais doit simplement apprécier le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande ;
  
Rappelle que l’audition des parlementaires par le juge ne requiert pas l’autorisation des assemblées ou de leur Bureau ;
  
Rappelle que leur mise en examen ne requiert pas non plus une telle autorisation depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995 ;
  
Considérant qu’en application de l’article 9 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la demande d’autorisation doit précisément décrire les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués ;
  
Considérant que la demande d’audition sous le régime de la garde à vue est justifiée dans la demande présentée au Bureau comme « étant l’unique moyen de permettre aux enquêteurs de garder l’intéressé à leur disposition, sans qu’il puisse quitter les locaux, une durée suffisamment longue pour l’interroger en présence de son avocat, sur des multiples éléments recueillis lors de l’enquête » ;
  
Considérant toutefois que M. Mathiasin n’a jamais été entendu sans contrainte dans le cadre de l’enquête ; qu’il fait valoir que la première invitation qui lui a été adressée par la police judiciaire à se présenter pour être entendu en qualité de témoin était erronée ; qu’il n’a pu se rendre à la seconde convocation, mais qu’il a proposé d’être entendu à d’autres dates en vain ; qu’il consent à se rendre à une convocation du juge d’instruction ;
  
Considérant au regard de ces éléments que la demande d’audition sous le régime de la garde à vue ne paraît pas suffisamment étayée pour être considérée comme nécessaire ;
  
Rejette la demande ainsi formulée.
  
3. Point sur les incompatibilités
  
Sur le rapport de Mme Annie Genevard, présidente de la délégation chargée du statut du député, le Bureau a décidé le classement de dix-neuf déclarations d’activités, initiales ou modificatives, qui ne soulèvent pas de difficultés au regard de la législation sur les incompatibilités parlementaires.
  
4. Groupes d’études
  
Sur le rapport de M. Sylvain Waserman, président de la délégation chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études, le Bureau a décidé la suppression de dix-neuf groupes d’études.
  
5. Activités internationales : programme des missions et réceptions pour 2020
  
Le Bureau a approuvé le programme des missions et réceptions des groupes d’amitié pour 2020.
  
6. Commémorations proposées pour 2020
  
Le Bureau a approuvé la liste des commémorations pour l’année 2020 :
  
- 4 avril / 20 juin : 60^e anniversaire de l’indépendance de treize républiques francophones en Afrique ;
- 10 juillet : 80^e anniversaire du vote des 80 députés qui ont refusé l’attribution des pleins pouvoirs à Philippe Pétain ;
- 4 septembre : 150^e anniversaire de la République ;
- 9 novembre : 50^e anniversaire de la mort du général de Gaulle ; cet anniversaire sera également l’occasion d’évoquer juin 1940 ;
- 11 novembre : centenaire de l’installation du Soldat Inconnu, au Panthéon puis sous l’Arc-de-Triomphe, à l’initiative du député André Maginot.
  
7. Modification des Règlements des fonds de sécurité sociale des députés et du personnel
  
Sur proposition des Questeurs, le Bureau a modifié le Règlement du Fonds de sécurité sociale des députés et le Règlement du Fonds du personnel, afin de procéder à une transposition de réformes législatives intéressant les modalités d’affiliation des étudiants et des conjoints d’assurés et à la suppression de la redevance de gestion des fonds de sécurité sociale.
  
8. Réforme de la fonction publique parlementaire : développement de la promotion interne et suppression d’un dispositif dérogatoire aux règles d’accès à la fonction publique
  
Sur proposition des Questeurs, le Bureau a modifié le Règlement intérieur sur l’organisation des services, en vue de développer la promotion interne et de supprimer un dispositif dérogatoire d’accès à la fonction publique.
  
9. Mise en place de la cellule de prévention et d’accompagnement en matière de harcèlement
  
Le Président a présenté les modalités de fonctionnement du dispositif de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement, prévu par l’article 80-6 du Règlement de l’Assemblée nationale, qui sera opérationnel au 1^er février 2020.
  
10. Consultations citoyennes en ligne
  
Sur proposition du Président, le Bureau a décidé que toute consultation citoyenne en ligne doit recevoir l’agrément exprès du bureau de l’organe qui en est à l’origine, sans préjudice de confirmation par la Conférence des présidents.
  
11. Saisine de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
 
Conformément à l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Bureau a décidé, à la demande du président du groupe GDR, de saisir l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques afin que celui-ci procède à une étude sur l’énergie nucléaire du futur.

Présents ou excusés :

Présents :
M. Richard Ferrand, Président

Mme Annie Genevard, M. Hugues Renson, Mme Laetitia Saint-Paul, MM.  Sylvain Waserman, Marc Le Fur et David Habib, Vice Présidents ;

M. Florian Bachelier, Mme Laurianne Rossi et M. Éric Ciotti, Questeurs ;

Mmes  Bérangère Abba et Sophie Auconie, MM. Alexis Corbière et Yannick Favennec Becot, Mmes Véronique Hammerer et Laure de La Raudière, M. Jean François Mbaye, Mme Sophie Mette, MM. Gabriel Serville et Bertrand Sorre, Secrétaires.

Excusés :
Mme Bérangère Couillard et M. Rémy Rebeyrotte, Secrétaires

Assistaient également :
MM. Gilles Le Gendre et Philippe Vigier, Présidents de groupe politique.