Réunion du 9 décembre 2020

1.   Requête présentée en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution

Le Bureau a adopté la décision suivante :

Le Bureau de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 26, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu l’article 9 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

Vu l’article 16 de l’instruction générale du Bureau ;

Vu la lettre du 15 octobre 2020 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet une requête du procureur général près la cour d’appel de Bordeaux en date du 22 septembre 2020 concernant M. Benoît Simian, député ;

Sur le rapport de sa délégation compétente ;

Rappelle que le Bureau ne se prononce ni sur la qualification pénale, ni sur la réalité des faits invoqués dans la demande d’autorisation de mesures privatives ou restrictives de liberté formulée à l’encontre d’un député mais doit simplement apprécier le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande ;

Rappelle que l’audition des parlementaires par le juge ne requiert pas l’autorisation des assemblées ou de leur Bureau ;

Rappelle que leur mise en examen ne requiert pas non plus une telle autorisation depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995 ;

Considérant qu’en application de l’article 9 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la demande d’autorisation doit précisément décrire les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués ;

Considérant que la demande d’audition du député sous le régime de la garde à vue est justifiée dans la demande présentée au Bureau comme étant le « seul moyen désormais mis à [la] disposition [du parquet] pour le contraindre à venir s’expliquer et fixer les limites de ses agissements » ;

Considérant toutefois que le député, qui est à l’initiative de la procédure ayant conduit à l’ouverture d’une enquête préliminaire, ne s’est jamais dérobé à la justice mais a, au contraire, toujours déféré aux convocations à des auditions libres que lui ont adressées les services de gendarmerie ; qu’il s’est engagé à se tenir à l’entière disposition de la justice et à déférer à des convocations à de nouvelles auditions libres autant de temps que nécessaire ;

Considérant au regard de ces éléments que la demande d’audition sous le régime de la garde à vue ne paraît pas suffisamment étayée pour être considérée comme nécessaire ;

Rejette la demande ainsi formulée.

2.   Nomination du Déontologue

Le Bureau a nommé M. Christophe Pallez, Déontologue de l’Assemblée nationale, à compter du 1^er janvier 2021.

3. Nomination du Secrétaire général de la Questure et nominations subséquentes

Le Bureau a nommé M. Bruno Vieillefosse, Secrétaire général de la Questure, et Mme Catherine Leroy, directrice générale des services administratifs, à compter du 1^er janvier 2021.

4. Dénomination de salles

Le Bureau a décidé d’honorer la mémoire d’Aimé Césaire et de Gisèle Halimi en donnant leur nom à deux salles du Palais-Bourbon.

Le Président a informé le Bureau de l’organisation, en mars 2021, d’une exposition sur les « députés communards » à l’occasion de la célébration du 150^e anniversaire de la Commune de Paris.

Le Bureau a décidé qu’une plaque commémorative serait apposée dans l’hémicycle en l’honneur du Président Valéry Giscard d’Estaing.

Présents ou excusés :

Présents :

M. Richard Ferrand, Président ;

Mme Annie Genevard, M. Hugues Renson, Mme Laetitia Saint-Paul, MM. Sylvain Waserman et David Habib, Vice‑Présidents ;

M. Florian Bachelier, Mme Laurianne Rossi et M. Éric Ciotti, Questeurs ;

Mmes Clémentine Autain et Annie Chapelier, M. Yannick Favennec Becot, Mmes Véronique Hammerer et Sophie Mette, MM. Pierre Morel-Á-L’Huissier, Rémy Rebeyrotte et Gabriel Serville, Secrétaires.

Excusés :

M. Marc Le Fur, Vice‑Président ; Mmes Frédérique Dumas et Laure de La Raudière et M. Jean François Mbaye, Secrétaires.

Assistaient également :

MM. Christophe Castaner, Damien Abad, Olivier Becht et Jean-Christophe Lagarde, Présidents de groupe politique.