Le groupe d'études Racisme et discriminations raciales et religieuses s'est réuni le jeudi 20 février à 13h. La table ronde était conduite par Danièle Obono en présence de Bénédicte Jeanneord, Directrice France Human Rights Watch (HRW), Omer Mas Capitolin, Cofondateur Maison communautaire pour un développement solidaire (MCDS) et Fabienne Messica, sociologue, spécialiste de l’éducation, l’immigration et les discriminations, en sa qualité de membre du Comité national de la Ligue des droits de l’Homme (LDH).
Député·es présent·es : Danièle Obono, députée de Paris (LFI-NFP) ; Alexandre Allégret-Pilot, député du Gard (UDR)
Député·es représenté·es : Sabrina Sebaihi, députée des Hauts-de-Seine (Écologiste et Social) ; Aurélien Taché, député du Val d’Oise (LFI-NUPES)
Dans son propos introductif, la présidente du Groupe d’études, Danièle Obono indique que c’est la première fois que l’Assemblée nationale se dote d’un groupe d’études sur ces thématiques bien qu’il existe déjà des groupes d’études sur l’antisémitisme ou l'anti-tsiganisme.
1. Comment définissez-vous le racisme ? Diriez-vous qu’il est structurel/systémique ?
Mme Fabienne Messica, co-animatrice d’un groupe de travail de la LDH sur le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. La question de la définition du racisme induit une confusion entre racisme et discriminations. Les discriminations sont systémiques, c’est largement documenté. Elles sont structurelles également. Nous entendons par structurel que les administrations et les institutions sont héritières d’une histoire culturelle dans laquelle il y a eu plusieurs formes de racisme. Les exemples les plus visibles sont les questions de la police et de la justice mais également le monde du travail où les discriminations sont massives. Je pense qu’on utilise le racisme de manière trop large aujourd’hui. Par exemple, la xénophobie participe du racisme, c’est présenter le danger que représente l’étranger pour la notion d’identité française. On met en place des mesures pour empêcher l’accueil et désigner une altérité par rapport à un citoyen français. Bien que ces discours et mesures alimentent le déni de francité à l’égard de populations qui sont déjà présentes et françaises. Cela amène à remettre en cause le droit du sol. Le racisme c’est avant tout une construction politique. Les discours sur l’identité sont dramatiquement envahissants. Par exemple, dire qu’être français serait rattaché à des traditions est faux. Aujourd’hui, l’islamophobie est un racisme complet avec la notion religieuse, les origines. La question n’est pas de la justesse du mot mais quand on emploi antisémitisme on vise les juifs. Pareillement, l'islamophobie s’est imposée comme notion car elle vise les musulmans ou arabes. On assiste à un harcèlement, sur le port du voile, les accompagnatrices, le sport, tout cela fait une constellation qui devient structurante politiquement.
Mme Bénédicte Jeannerod, directrice Human Rights Watch Paris. La définition du racisme systémique telle qu’indiquée (p.6) dans le rapport de la Haute-Commissaire des droits de l’homme de l’ONU de juin 2021, élaboré à la suite du meurtre de Georges Floyd aux États-Unis pour remédier au racisme systémique lors des opérations de maintien de l’ordre : « La notion de racisme systémique à l’égard des Africains et des personnes d’ascendance africaine, y compris dans ses rapports avec le racisme structurel et institutionnel, a été définie à la suite de consultations avec des experts ; elle désigne un système complexe et interdépendant de lois, de politiques, de pratiques et d’attitudes, dans les institutions de l’État, le secteur privé et les structures sociétales qui, ensemble, produisent des formes, directes ou indirectes, intentionnelles ou non, en droit ou dans les faits, de discrimination, de différenciation, d’exclusion, de restriction ou de préférence ayant pour fondement la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique. Le racisme systémique se manifeste souvent par des stéréotypes, préjugés et partis pris raciaux largement répandus et trouve souvent son origine dans l’histoire et les séquelles de l’esclavagisme, de la traite transatlantique des Africains réduits en esclavage et du colonialisme. ».
La définition proposée par le Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026 (PRADO) est légère et inconséquente. Elle ne parle pas de la question des discriminations systémiques et ne permet pas de mettre en place des politiques publiques ambitieuses. La question des contrôles d’identité est absente.
2. Selon vous, la législation actuelle est-elle suffisante pour lutter contre le racisme et les discriminations ? Quelles évolutions législatives recommandez-vous ? Quid d’un code de la non-discrimination ?
Mme Fabienne Messica. Les lois contre le racisme sont suffisantes mais pas assez appliquées. Sur la politique publique, il n’y en a pas, le PRADO n’a servi à rien malgré ses grandes ambitions. Il était sans moyen. Malgré les discriminations massives, les plaintes sont rares et les condamnations encore moindres. Il n’y a aucune volonté politique. Ça fait 40 ans qu’on a découvert les discriminations, on a de nombreux travaux et pourtant nous n’avons toujours pas de politique publique. Le PRADO prévoyait la formation de gendarmes, 1h de formation pour 30 personnes, ce n’est pas suffisant.
M. Omer Mas Capitolin, Cofondateur Maison communautaire pour un développement solidaire (MCDS). J’ai créé la MCDS après un contrôle subi sur mon lieu de travail durant lequel j’ai enduré une clé d'étranglement. J’étais bien au courant des contrôles d’identité spécifique et récurrents à l’égard des jeunes des quartiers. La France n’a toujours pas ratifié le protocole 12 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui permet de mettre en place des politiques de non-discrimination malgré les prises de position publiques du Président de la République. Il est important pour nous de faire raisonner ces thématiques à l’Assemblée nationale. Les populations non blanches de ce pays vivent des situations violentes et dégradantes.
Mme Bénédicte Jeannerod. La France est partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discriminations raciale (CIEDR), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux (PIDESC), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Convention contre la torture (CCT) et la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Ces traités interdisent toute forme de discriminations raciales et imposent des obligations positives de la France de les prévenir, y compris dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre.
3. Pourriez-vous expliciter votre plainte auprès du Comité des Nations Unies concernant les contrôles d’identité ? Avez-vous des comparatifs au niveau international sur cette situation ?
M. Omer Mas Capitolin. Le contrôle d’identité est régi par la loi et on doit faire en sorte qu’il ne soit plus un outil facilitant l’assignation d’une partie de la population et des cérémonies d’humiliation. Ces contrôles impactent le sentiment d’appartenance à la République et celui d’être un citoyen à part entière. Durant l'Examen périodique universel (EPU), la représentante française a argué qu’il n’y avait pas de contrôle au faciès en France car il y a des lois qui l'interdisent. La France a refusé à plusieurs reprises la venue d'experts internationaux pour analyser ces sujets. La MCDS a porté des procédures avec 15 jeunes pour contrôles abusifs et discriminatoires, ayant donné lieu à une première condamnation de l’État pour faute lourde en 2016. Parmi ces jeunes, trois jeunes avaient été déboutés et nous attendons encore une audience devant la CEDH. Les palpations sont systématiques alors qu’elles doivent être encadrées et de nombreux contrôles se font sans l’analyse administrative des papiers. On additionne des morts et l’État accompagne ce procédé, il y a une volonté politique de cibler une frange de la population et d’en faire des boucs émissaires. Suite à l’affaire Nahel où les jeunes vivaient leurs discriminations par procuration des anciens, ils l’ont vécu eux même avec une répression disproportionnée de l'État. On a eu aussi l’utilisation des outrages et désormais l’utilisation d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD). L’État a fait en sorte que les recours contre les AFD soient presque impossibles. On a beaucoup de jeunes qui accumulent des dettes énormes et qui mettent en difficulté des familles notamment monoparentales. L’article 24 de la proposition de loi contre le « narcotrafic » crée un nouveau motif d’expulsion des locataires, pour « troubles aux abords du logement » cela permettra d’expulser des parents d’enfants ayant commis des délits, c’est inqualifiable.
Mme Fabienne Messica. La LDH s’oppose aux AFD. La criminalisation des familles est un vieux procédé qui date de l’époque de Nicolas Sarkozy et ce sont des luttes que nous menons de longue date.
Mme Bénédicte Jeannerod. En 2021, on a lancé la première action de groupe [1] sur les discriminations policières car depuis de nombreuses années, nous nous sommes toujours heurté à un double obstacle de la France, la non reconnaissance de pratiques systémiques et le refus de mettre en place des actes positifs. Saisir le Conseil d’État a structuré notre action et a permis de produire énormément de documentation pour démontrer le caractère systémique de ces contrôles discriminatoires. Malheureusement dans sa décision en 2023, le Conseil d’État reconnaît de manière positive [2] le caractère discriminatoire du contrôle et reconnaît qu’il ne s’agit pas d’une pratique isolée et reconnaît qu’elle est contraire aux obligations conventionnelles de la France. Cependant, le Conseil d’État refuse d’utiliser son pouvoir d’injonction envers le Gouvernement en estimant que ce n’est pas dans ses prérogatives. [3] Face à ce constat d’échec, nous nous sommes tournés vers les instances des nations unies, pour voir quel outil nous permettrait de faire avancer le sujet alors que le France est sensible à son image à l’international.
4. Est-ce que la LDH fait aussi du contentieux ?
Mme Fabienne Messica. Oui, énormément notamment au sujet des AFD ou des contrôles au faciès. Nous considérons que nous détruisons actuellement la justice des mineurs et nous pensons qu’on ne les a pas assez protégés.
Mme Bénédicte Jeannerod. Il y a un continuum entre les contrôles d'identité et les amendes. Les AFD entraine l’évincement de l’espace publique des enfants racisés avec une conséquence financière sur les familles.
M. Omer Mas Capitolin. Sur le site pour contester vous ne savez pas si vous consignez la somme ou si vous payez la somme. Les gens se retrouvent à reconnaître une infraction. C’est un outil de rejet dans le cadre des demandes de régularisation car c’est mentionné au casier judiciaire.
5. Pouvez-vous expliciter votre recours contre l’algorithme discriminatoire de la Caisse d’allocation familiale (CAF) ?
Mme Fabienne Messica. La CAF a institutionnalisé une pratique qui est déjà sa pratique notamment de contrôle des familles monoparentales qui se base sur des préjugés. C’est basé sur une croyance selon laquelle plus on est pauvre plus on est sensible à la fraude. Sur 30 millions de contrôles, ceux qui étaient visés étaient presque exclusivement les plus précaires.
6. Le contrat d’engagement républicain est-il utilisé de façon discriminatoire sur l’ensemble du territoire ?
Mme Bénédicte Jeannerod. S’agissant de la loi séparatisme, HRW constate que le contrat d’engagement cible de manière disproportionnée les associations qui travaillent sur l'islamophobie, l’aide aux migrants et un peu l’écologie. Pareillement, toutes les difficultés administratives qui s'accumulent et la pression au niveau européen par la France pour couper des financements à des associations françaises. Dans le chapitre France de notre dernier rapport mondial, HRW s’inquiète des discriminations persistantes à l’égard de certaines communautés en France, ainsi que les conséquences de la loi « séparatisme » et du contrat d’engagement républicain en matière de droits [4]. Des préoccupations, accompagnées de nos recommandations, que nous exprimons dans une lettre publique au Premier ministre [5], en novembre dernier (depuis, le premier Ministre a changé, mais ni nos inquiétudes qui ne font que s’aggraver, ni nos recommandations). Concernant le « Plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme » présenté début 2023 par le gouvernement Borne, HRW a également souhaité alerter sur ses défaillances. [6]
7. Est-ce que les procédures en justice pour les associations sont devenues plus simples ?
Mme Bénédicte Jeannerod. Oui, plutôt et notamment grâce à la loi de 2016.
M. Omer Mas Capitolin. Oui, mais les critères sont quand même restrictifs et sans l'appui de grosses structures associatives qui ont les moyens juridiques et financiers c’est plus compliqué. La question de la documentation aussi est importante avant même d’envisager des procédures. J’attire votre attention sur le dévoiement des contrôles d’identité dit administratifs qui sont réalisés uniquement dans les quartiers prioritaires de la ville.
8. En quoi la vidéo surveillance algorithmique (VSA) est liberticide ?
Mme Fabienne Messica. L’idée centrale c’est que l’espace public est surveillé et on a des critères qui nous disent ce qui correspond à un incident. Ces critères vont viser en priorité les personnes pauvres, racisées voire engagées politiquement.
Mme Bénédicte Jeannerod. Le droit antiterroriste est entré dans le droit commun. La VSA issue de la loi Jeux Olympiques est la plus intrusive des législations en vigueur. 38 organisations de la société civile, dont HRW, ont rédigé une lettre publique [7] alertant sur les dangers de la surveillance de masse adoptée à l’occasion des JO de Paris, notamment le « risque de stigmatisation et de discrimination pour les personnes qui passent beaucoup de temps dans l’espace public, par exemple parce qu’elles sont sans abri, en situation de vulnérabilité économique ou de handicap. Il est prouvé que l'utilisation des technologies de surveillance crée un état de contrôle, de profilage et de suivi permanent qui nuit de manière disproportionnée aux personnes marginalisées. L'utilisation de systèmes algorithmiques pour lutter contre la criminalité a entraîné une surveillance excessive de la part de la police, une discrimination structurelle dans le système de justice pénale et une criminalisation disproportionnée des minorités raciales, ethniques et religieuses. Cela conduit à la violation, entre autres, du principe de non-discrimination inscrit dans les normes internationales et européennes relatives aux droits humains ».
La députée, Danièle Obono remercie les personnes auditionnées et clôture l’audition.
[1]France : Action de groupe contre l’État pour mettre fin aux contrôles d’identité au faciès | Human Rights Watch
[2]France : Le Conseil d’Etat reconnaît l’existence des contrôles au faciès, mais n’ordonne aucune action | Human Rights Watch
[3]Le Conseil d’État reconnaît les contrôles au faciès, mais n'ordonne pas à l'État d'y mettre fin | Human Rights Watch
[4]Rapport mondial 2025: France | Human Rights Watch
[5]Lettre au nouveau Premier ministre de la France | Human Rights Watch
[6]Le plan d’action de la France contre le racisme ignore le racisme institutionnel | Human Rights Watch
[7]France : Rejeter la surveillance dans la loi sur les Jeux Olympiques 2024 | Human Rights Watch