Droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives

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Diffusion TV d'événements sportif

Diffusion TV d'un match de football

Information sur cette consultation

Période de consultation : du 22 septembre au 24 octobre 2021

Origine : Mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives

La mission d’information Droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives a été créée le 26 mai 2021 par la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Composée de douze députés, dont Cédric Roussel (LaREM), rapporteur, et Régis Juanico (SOC), président, elle vise à formuler des recommandations sur la consolidation du financement du sport professionnel et amateur par les droits de diffusion audiovisuelle.

Voir la composition

Objectifs de la consultation

Les droits de diffusion audiovisuelle sont au cœur du financement du sport professionnel et, en application du principe de solidarité, du sport amateur. Ils sont aussi au cœur de la vie des Français, qui vibrent au rythme des grandes manifestations sportives retransmises à la télévision.

Les récents événements ayant affecté le football professionnel français et leurs répercussions sur l’ensemble du mouvement sportif, ainsi que le projet finalement abandonné d’une Super Ligue européenne fermée, ont mis en évidence la nécessité d’une réflexion d’ensemble sur le financement du sport par les droits de diffusion. Afin de mener à bien cette réflexion, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé de constituer le 26 mai 2021 une mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives. La mission est rapportée par Cédric Roussel (LREM) et présidée par Régis Juanico (Soc).

Outre la consolidation du modèle économique des différentes disciplines professionnelles masculines et féminines, la mission s’intéresse aux possibles évolutions législatives et réglementaires pour favoriser l’accès du plus large public aux manifestations sportives, sécuriser les ressources du sport amateur et encourager les spectateurs à visionner leurs événements favoris de façon légale.

Composée de 12 députés de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, la mission a débuté ses auditions le 9 juin 2021 et rendra son rapport à l’automne.

La réflexion de la mission d’information ne peut être envisagée sans une analyse des attentes du public. La mission a donc souhaité proposer une consultation citoyenne destinée à mieux comprendre les habitudes de consommation, les besoins, les attentes du public et leur vision de l’avenir du modèle sportif européen.

Les résultats de cette consultation permettront ainsi d’éclairer la mission d’information et seront pris en compte pour déterminer les propositions qu’elle portera dans le cadre de son rapport.

Accéder à la consultation

Politique de confidentialité

L'Assemblée nationale s'engage à protéger vos données personnelles et à préserver votre vie privée. La présente consultation citoyenne respecte les dispositions prévues par le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits.

Vos réponses

À l'issue de la consultation citoyenne, au moment de la publication du rapport, l’intégralité des réponses anonymisées seront publiées sur la plateforme open data de l’Assemblée nationale dans un format ouvert et librement réutilisable.

À l'issue du questionnaire, vous avec la possibilité d'imprimer vos réponses.

Informations supplémentaires

1. Le marché des droits de diffusion du sport aujourd’hui

Les droits de diffusion audiovisuelle sont la première source de financement du sport professionnel. Après une très forte croissance au cours des trente dernières années, le marché des droits de diffusion est aujourd’hui estimé à environ 50 milliards d’euros de chiffres d’affaires dans le monde et 1,8 milliard d’euros en France.

Avec 1,33 milliard d’euros, le football représente 80 % de ce marché. Il a connu une forte régression depuis 2019, consécutivement à la faillite de Mediapro et la réattribution des droits de la Ligue 1 et de la Ligue 2. Le rugby suit avec 150 millions d’euros (9 % environ). En plein développement, le sport féminin ne perçoit encore que quelques millions d’euros par an pour sa diffusion.

Une partie de ces recettes revient au sport amateur, en application du principe de solidarité. Cette solidarité est à la fois fiscale, par l’intermédiaire de la « taxe Buffet » qui prélève 5 % du produit des droits de diffusion pour les affecter à l’Agence nationale du sport (ANS) et au budget de l’Etat, et interne aux fédérations qui sont tenues de reverser une partie du produit des droits au développement de leur secteur amateur. La ligue de football professionnel reverse ainsi chaque année 2,5 % du produit des droits à la fédération française de football.

2. La diffusion en clair du sport

La diffusion en clair des compétitions sportives les plus populaires telles que le championnat de France de football (Ligue 1), la Ligue des champions de football ou encore les tournois du Grand Chelem de tennis a progressivement régressé au fil des décennies avec l’entrée sur le marché de chaînes payantes à vocation sportive, capables d’engager des moyens financiers conséquents pour obtenir l’exclusivité de la diffusion de ces évènements. Face à ce phénomène et au risque qu’il fait peser sur la convivialité du sport, l’Union européenne a autorisé les États à adopter des réglementations leur permettant de protéger la diffusion en clair des manifestations sportives jugées d’« importance majeure ».

En France, le décret du 22 décembre 2004 interdit ainsi à un diffuseur payant de se réserver l’exclusivité de compétitions telles que les Jeux Olympiques, la finale de la ligue des champions de football ou le Tour de France. L’interdiction de l’exclusivité ne signifie toutefois pas pour autant que les chaînes en clair soient toujours disposées à acheter les droits, du fait du prix élevé des évènements de première importance (également appelés « premium »).

3. Le piratage sportif

La consommation illicite de contenus sportifs payants ou « piratage sportif » est un phénomène aujourd’hui fortement répandu dans la population française. En 2019, près de 6 millions d’internautes ont consommé des contenus sportifs de façon illicite. Au total, le manque à gagner est estimé à 100 millions d’euros par an pour le sport professionnel et amateur en France, sans compter la moindre valorisation des droits sportifs qui en résulte pour les compétitions les plus piratées.

Le piratage est particulièrement difficile à endiguer du fait des technologies aujourd’hui utilisées (live streaming au moyen d’un lien URL ou d’un boîtier de télévision par IP). Un nouveau dispositif de blocage et déréférencement des sites contrefaisants a été adopté par l’Assemblée nationale au mois de juillet 2021 et sera promulgué au mois de septembre 2021 ( projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution).

Ressources documentaires

Télécharger la version pdf du questionnaire

2021_Droits diffusion du port.pdf

Document à titre informatif. Les réponses aux questionnaires se font exclusivement en ligne sur la plateforme dédiée.