En application des traités européens et de la Constitution, l’Assemblée nationale et le Sénat ont mis en place des mécanismes spécifiques d’examen des actes de l’Union européenne et de contrôle de l’action européenne du gouvernement.
La Commission des affaires européennes joue un rôle particulier à l’Assemblée nationale : chargée de suivre les travaux conduits par les institutions européennes, elle n’a pas d’activité législative. Cette commission présente une autre particularité par rapport aux autres commissions de l’Assemblée nationale : ses membres appartiennent en même temps à une autre commission. Ce principe de la double appartenance a été instauré afin de diffuser la conscience des enjeux européens dans les commissions permanentes qui préparent le débat législatif. Compte tenu de ces spécificités, la commission des affaires européennes compte des effectifs resserrés (48 membres contre 73 pour les commissions permanentes).
En application de l’article 88-4 de la Constitution, le Gouvernement soumet à l’Assemblée nationale et au Sénat l’ensemble des projets d’actes présentés par la Commission européenne dès qu’ils ont été transmis au Conseil de l’Union européenne. De même que le Sénat, l’Assemblée peut alors adopter des résolutions faisant valoir son point de vue sur les projets d’acte.
La procédure d’adoption des résolutions est alors la suivante :
- la commission des affaires européennes procède à l’examen systématique des projets d’actes européens. Elle se trouve ainsi saisie chaque année d’environ 1 000 textes européens dont elle analyse, pour chacun d’entre eux, les objectifs, le contenu, la portée et la position défendue par la France.
- elle sélectionne alors les textes les plus importants ou qui soulèvent des difficultés particulières et peut confier à l’un de ses membres le soin de les analyser dans le cadre d’un rapport d’information ou d’une communication spécifique. A l’issue de cette analyse, la commission peut décider de déposer une proposition de résolution.
- après adoption par la commission des affaires européennes, la proposition de résolution est examinée par l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale. Le texte adopté par la commission permanente est considéré comme définitif sauf s’il est décidé de faire examiner ce texte en en séance publique.
Entre juin 2017 et avril 2019, l’Assemblée a adopté 9 résolutions sur des sujets aussi divers que les corridors maritimes, l’agriculture durable, la gouvernance de la zone euro, la transition énergétique, le transport routier, l’interdiction de la pêche électrique, le marché unique du numérique et le détachement des travailleurs.
Ces résolutions n’ont pas de valeur juridique contraignante pour le gouvernement : il s’agit de textes politiques qui expriment le point de vue de l’assemblée sur le projet de texte européen et les objectifs à poursuivre par le Gouvernement dans les négociations
Le Gouvernement doit ensuite examiner les suites à donner à une résolution et informer les assemblées de la prise en compte de leur position. Les institutions européennes telles que la Commission européenne et le Parlement européen, sont aussi destinataires de ces résolutions et répondent également à la commission des affaires européennes.
Activités européennes depuis le début de la XVè
Selon ce principe, l’Union ne peut agir que si elle est plus efficace que les Etats pour atteindre des objectifs donnés.
En application du traité de Lisbonne, et selon la procédure prévue par l’article 88-6 de la Constitution, l’Assemblée nationale peut émettre des avis motivés exposant les raisons pour lesquelles elle estime que le projet de texte européen en cause ne respecte pas le principe de subsidiarité. Ces avis motivés sont adoptés selon la même procédure que les propositions de résolutions européennes.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- « carton jaune » : au moins un tiers des parlements nationaux de l’Union européenne émet un tel avis motivé ; la Commission est alors tenue de réexaminer sa proposition.
- « carton orange » : si le seuil de la moitié des parlements nationaux est atteint, le projet d’acte pourra être rejeté par le Conseil ou le Parlement européen.
En septembre 2012, la Commission a ainsi dû retirer un texte proposant d’encadrer l’exercice du droit de grève devant l’opposition de plus de la moitié des parlements nationaux.
- « carton rouge » : le respect du principe de subsidiarité peut être contrôlé après l’adoption de l’acte législatif européen à travers un recours en annulation devant la Cour de justice de l’Union européenne. Ce recours est de droit à la demande de 60 députés ou 60 sénateurs.
Lorsqu’un projet de texte législatif national couvre un domaine d’activité de l’Union, la commission des affaires européennes peut décider de formuler, à l’occasion de son examen, des observations qui sont portées devant la commission permanente saisie au fond ou en séance publique.
Des députés jouent également le rôle de « référents européens » au sein des commissions permanentes. Des groupes de travail communs à la commission des affaires européennes et aux commissions permanentes peuvent être créés pour mieux associer celles-ci à l’examen des textes européens en négociation.
| Le saviez-vous ? L’Assemblée nationale dispose d’une antenne à Bruxelles L’Assemblée nationale dispose, depuis 2003, à Bruxelles d’un bureau de représentation permanente auprès de l’Union européenne qui est à la disposition de tous les députés et organes de l’Assemblée. La présence de ce Bureau permet d’obtenir des informations très utiles sur l’activité des institutions de l’Union qui sont ensuite transmises à la commission des affaires européennes et aux autres organes de l’Assemblée. Elle noue également des relations de travail directes avec les institutions de l’Union et les autres parlements nationaux. Ce bureau organise ainsi les visites de travail des députés français à Bruxelles et à Strasbourg. |