La procédure législative
La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution). L’esprit qui prévaut est la recherche d’un consensus entre les deux assemblées : - le texte suit un mouvement de va-et-vient entre l’Assemblée nationale et le Sénat, où seuls demeurent en discussion les articles qui n’ont pas été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées : c’est la « navette » ; - si la navette n’aboutit pas à l’adoption d’un texte commun par les deux assemblées ou si elle prend trop de temps, le Gouvernement peut décider de recourir à une procédure de conciliation en convoquant une commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs ; pour les propositions de loi, les présidents des deux assemblées ont également la faculté de convoquer une telle commission ; la commission mixte paritaire est chargée de rédiger un texte de compromis que le Gouvernement pourra éventuellement soumettre aux deux assemblées. En cas d’échec de la procédure de conciliation, le Gouvernement use généralement de la possibilité qui lui est offerte de laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale. Dès son adoption, le texte est transmis au secrétariat général du Gouvernement qui le présente à la signature du Président de la République pour promulgation. Cependant, la promulgation peut être retardée si le Conseil constitutionnel est saisi aux fins de vérifier la conformité du texte à la Constitution (elle peut même être empêchée si le Conseil déclare le texte inconstitutionnel) ou si, exceptionnellement, le Président de la République demande une nouvelle délibération.
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L’examen des textes en commission
Points-clés Les projets et propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale sont renvoyés à l’examen d’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale. Une commission spéciale peut également être constituée. La commission nomme en son sein un rapporteur chargé d’éclairer ses travaux en présentant un rapport sur le texte proposé et, le cas échéant, d’élaborer les amendements qu’il juge nécessaires. Elle nomme également un rapporteur d’application appartenant à un groupe de l’opposition. L’audition par la commission des ministres concernés ou de personnalités compétentes peut également être organisée. Après l’exposé du rapporteur, la commission procède à la discussion générale du texte puis à l’examen des articles et des amendements qui s’y rapportent. Le texte qui résulte de ses délibérations, lesquelles sont retracées dans le rapport (qui comporte notamment un exposé général, l’analyse de chaque article et l’exposé des débats auquel il a donné lieu), sert de base à la discussion en séance publique (excepté pour les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale et les projets de révision constitutionnelle, qui sont discutés sur la base du texte déposé ou transmis). La publicité de ces travaux est désormais la règle. Des séances supplémentaires sont organisées pour que la commission puisse se prononcer, avant la discussion en séance, sur les amendements qui n’ont pu lui être soumis lors de l’examen du rapport. Six mois après l’entrée en vigueur de la loi, le rapporteur et un autre député qui peut être désigné dès qu’un projet ou une proposition de loi est renvoyé à une commission, l’un des deux devant appartenir à un groupe d’opposition, présentent à la commission un rapport d’information sur la parution des textes d’application nécessaires.
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La séance plénière
La séance plénière constitue un temps fort de la vie parlementaire car c’est dans l’hémicycle que sont adoptées les lois et que peut être mise en cause la responsabilité du Gouvernement. Une semaine de séance sur quatre est par ailleurs dédiée, hors période budgétaire, au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. La séance plénière est aussi appelée « séance publique », ce qui témoigne de l’importance attachée à la publicité des débats, élément essentiel de toute démocratie parlementaire. Le Règlement de l’Assemblée nationale assigne une place et un rôle particuliers aux acteurs de la séance plénière : Président, rapporteurs, députés, Gouvernement. Il énonce également les règles générales relatives aux débats et aux votes en s’attachant à faciliter l’expression de toutes les opinions.
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