Le rôle des commissions permanentes en matière de contrôle du Gouvernement
Selon le Règlement de l’Assemblée nationale, les commissions permanentes assurent l’information de l’Assemblée pour lui permettre d’exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement. En pratique, elles ont été progressivement amenées à exercer un contrôle direct sur l’action du Gouvernement. L’information est principalement recueillie grâce à deux instruments que les commissions utilisent de plus en plus largement : les auditions et les missions d’information. La commission des finances exerce un rôle spécifique de contrôle du budget de l’État grâce aux pouvoirs d’investigation dont disposent ses rapporteurs spéciaux, pouvoirs qui s’exercent tout particulièrement lors du Printemps de l’évaluation, séquence dédiée à l’évaluation des politiques publiques instituée sous la XVe législature. Les commissions permanentes jouent également un rôle croissant dans le contrôle de l’application des lois, en suivant notamment la parution des textes réglementaires nécessaires. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a encore renforcé le rôle des commissions permanentes en matière de contrôle, en leur accordant le pouvoir de se prononcer sur certaines nominations du Président de la République.
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Les commissions d’enquête et les missions d’information créées par la Conférence des présidents
Les commissions d’enquête sont apparues en France avec le régime parlementaire, le droit d’enquête étant considéré comme un corollaire du droit de contrôle des assemblées ; néanmoins, la procédure n’était pas inscrite dans la Constitution. Associées aux crises du régime sous les IIIe et IVe Républiques, elles ont été, sous la Ve République, strictement encadrées afin de prévenir toute ingérence parlementaire vis-à-vis du pouvoir exécutif et de l’autorité judiciaire. Toutefois, grâce à l’élargissement de leurs moyens d’investigation et à la publicité de leurs auditions depuis 1991, les commissions d’enquête sont à l’heure actuelle des instruments d’information et de contrôle efficaces, dont les conclusions sont susceptibles d’infléchir l’action gouvernementale. Leur existence est, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, inscrite à l’article 51-2 de la Constitution, qui prévoit que « des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information. » Depuis 2003, la Conférence des présidents peut créer des missions d’information temporaires, sur proposition du Président de l’Assemblée nationale.
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Les groupes d’études
Parmi les nombreux moyens dont les députés disposent pour obtenir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat, on compte les groupes d’études constitués entre députés pour suivre une question spécifique. Ces instances sont soumises à une procédure d’agrément, délivré par le Bureau de l’Assemblée nationale, qui permet notamment de consulter les commissions permanentes sur l’opportunité de leur création.
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L’évaluation des politiques publiques
Afin de mettre en œuvre la fonction d’évaluation des politiques publiques qui lui est explicitement reconnue par l’article 24 de la Constitution depuis la révision du 27 juillet 2008, l’Assemblée nationale a créé, par la réforme du Règlement du 27 mai 2009, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC). Auparavant, dans le cadre de ses prérogatives de contrôle financier, elle a mis en place, au sein respectivement de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, deux missions permanentes ayant pour objectif de veiller à l’efficacité et à l’efficience de la dépense publique. L’une, la mission d’évaluation et de contrôle (MEC), était chargée d’évaluer l’utilisation des deniers publics ; l’autre, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), a pour but de suivre l’application des lois de financement de la sécurité sociale et de procéder à l’évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale.
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Les questions
Les questions, sous leurs différentes formes orales et écrites, sont les instruments parlementaires les plus anciens de contrôle de l’activité du Gouvernement. Ces procédures sans vote, dont le caractère est individuel, permettent l’information des députés sur des sujets ponctuels et des points d’actualité sans mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement.
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