I. – Statut des fonctionnaires de l’Assemblée
Aux termes de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, « les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l’État dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le Bureau de l’assemblée intéressée, après avis des organisations syndicales représentatives du personnel. Ils sont recrutés par concours selon des modalités déterminées par les organes compétents des assemblées. La juridiction administrative est appelée à connaître de tous litiges d’ordre individuel concernant ces agents, et se prononce au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues à l’ensemble des fonctionnaires civils et militaires de l’État visées à l’article 34 de la Constitution. »
Ces dispositions législatives trouvent leur fondement dans le principe à valeur constitutionnelle de la séparation des pouvoirs, qui a pour nécessaire corollaire l’autonomie administrative et financière de chaque assemblée parlementaire.
Les fonctionnaires des services de l’Assemblée nationale sont ainsi des fonctionnaires de l’État, mais ils ne sont pas soumis aux dispositions statutaires du reste de la fonction publique : ils relèvent d’un statut propre arrêté par le Bureau. Ce dernier ne peut cependant aller à l’encontre des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues au reste des fonctionnaires.
Le statut arrêté par le Bureau prend la forme d’un Règlement intérieur sur l’organisation des services portant statut du personnel de l’Assemblée nationale, intitulé généralement abrégé en « Règlement intérieur ». Ce Règlement intérieur est complété par des arrêtés d’application réglementaires pris soit conjointement par le Président et les questeurs, soit par les seuls questeurs.
En dépit de quelques spécificités liées à l’institution et à son histoire, le personnel de l’Assemblée est régi de fait par un statut très proche de celui applicable aux autres fonctionnaires de l’État.
Il convient toutefois de souligner qu’il est soumis à un devoir très strict de discrétion professionnelle et de neutralité politique.
Il est également astreint à une obligation de disponibilité absolue, le rythme de travail devant en toutes circonstances s’adapter à celui de l’activité parlementaire, qu’il s’agisse du calendrier législatif (sessions extraordinaires) ou des horaires des séances (séances de nuit et réunions des commissions).
II. – Structure du personnel
Les emplois permanents au sein des services, à l’exception d’emplois très techniques tenus par un personnel contractuel, sont occupés par des fonctionnaires, recrutés par des concours organisés par l’Assemblée nationale.
L’article 5 du Règlement intérieur fixe à 1 349 l’effectif maximum des fonctionnaires, qui se répartissent en 4 corps généralistes, représentant actuellement 77 % de l’effectif, et 20 corps spécialisés, représentant 23 % de l’effectif.
Au 1er février 2017, 1 132 fonctionnaires sont en poste à l’Assemblée nationale, se répartissant à raison de 49 % dans les services législatifs, 44 % dans les services administratifs et 7 % dans les services communs.
L’âge moyen des fonctionnaires de l’Assemblée nationale est, au 31 décembre 2016, de 50,1 ans. Près de 56 % d’entre eux ont plus de 50 ans et 30 % ont entre 40 et 50 ans. Les moins de 40 ans représentent 14 % des fonctionnaires. Les femmes constituent 36 % des effectifs. Toutefois, de grandes disparités apparaissent selon le corps d’appartenance des fonctionnaires.
Les corps généralistes sont les suivants (effectifs en poste à l’Assemblée nationale au 1er mars 2017) :
− Administrateurs (180) : ils sont recrutés à un niveau bac+4. Une fois nommés au grade de conseiller, ils ont vocation à exercer des fonctions d’encadrement : 48 conseillers sont chefs de division et l’on compte 16 directeurs, 2 directeurs généraux et 2 secrétaires généraux.
Les administrateurs sont principalement affectés dans les services législatifs (96 % des emplois, en dehors des emplois d’encadrement), où ils apportent une aide juridique et technique aux députés dans l’élaboration de la loi et le contrôle de l’action du Gouvernement. Dans les services administratifs ou communs, ils occupent essentiellement des emplois d’encadrement.
− Administrateurs-adjoints (115) : recrutés à un niveau bac+3, ils sont chargés de tâches très diverses en fonction de leur affectation. Dans les services administratifs, ils occupent désormais tous les emplois tenus précédemment par des administrateurs. Les informaticiens appartiennent au corps des administrateurs-adjoints.
− Assistants de direction et de gestion (172) : les membres de ce corps, institué à compter du 1er février 2016 et résultant de la fusion des corps des secrétaires des services et des secrétaires administratifs, sont chargés des tâches de secrétariat de direction ou de tâches administratives de gestion ; une part importante d’entre eux est recrutée par concours interne au sein de la catégorie des agents.
− Agents (409) : recrutés sans condition de diplôme ou d’expérience professionnelle, ils sont principalement chargés des fonctions d’accueil, de service intérieur et de guide. Les chauffeurs du service automobile appartiennent au corps des agents.
Les corps spécialisés correspondent aux fonctions et métiers suivants :
− La réalisation des comptes rendus : 64 rédacteurs des comptes rendus, dont 2 directeurs, recrutés à un niveau bac+4.
− La sécurité : 56 gardiens-surveillants, recrutés sur concours réservé aux militaires justifiant d’au moins quinze années de services.
− L’informatique : 2 ingénieurs, 2 adjoints au responsable des applications et 23 techniciens informatiques (assimilés à des assistants de direction et de gestion). Par ailleurs, le corps des administrateurs-adjoints compte 23 informaticiens.
− Le bâtiment : l’effectif est de 9 ingénieurs et architectes, 2 dessinateurs et 34 ouvriers professionnels répartis en deux catégories.
− La restauration : l’effectif compte 53 employés des restaurants répartis en trois catégories.
− Emplois divers : 3 assistants médicaux, un chef de parc, 2 mécaniciens, 2 photographes et un intendant.
La hiérarchie des corps est la suivante :
− niveau 1 : administrateurs, rédacteurs des comptes rendus, ingénieurs en chef et architectes en chef et ingénieurs informaticiens ;
− niveau 2 : administrateurs-adjoints et fonctionnaires assimilés, directeur technique des restaurants et employés des restaurants de 4ème catégorie ;
− niveau 3 : assistants de direction et de gestion et fonctionnaires assimilés, employés des restaurants de 3ème catégorie et ouvriers professionnels de 3ème catégorie ;
− niveau 4 : agents, gardiens-surveillants, employés des restaurants de 2ème catégorie et ouvriers professionnels de 2ème catégorie.
Les deux adjoints au responsable des applications se situent à un niveau hiérarchique intermédiaire entre les corps de niveau 1 et ceux de niveau 2.
Les fonctionnaires d’un corps donné ont la possibilité d’accéder au corps supérieur. Cette promotion s’effectue exclusivement par concours interne.
Sous réserve de dispositions spécifiques en matière d’affectation, les décisions individuelles concernant les fonctionnaires relèvent de la compétence :
− du Président et des questeurs pour les fonctionnaires des niveaux 1 à 3, à l’exception des employés des restaurants de 4ème et de 3ème catégories et des ouvriers professionnels de 3ème catégorie ;
− des questeurs pour les autres fonctionnaires.
Toutefois :
− la nomination des directeurs des services et les décisions relatives aux secrétaires généraux relèvent de la compétence du Bureau ;
− la détermination de la situation indiciaire de tous les fonctionnaires relève de la compétence des questeurs.
III. – Parcours professionnel
1. – Le recrutement par concours
Les fonctionnaires de l’Assemblée nationale sont exclusivement recrutés par concours, selon des modalités déterminées par le Bureau.
Le Règlement intérieur réserve aux ressortissants français et des autres États membres de l’Union européenne l’accès à ces concours. Les questeurs sont saisis des ouvertures de concours, ainsi que de toute évolution de la réglementation des concours. À l’issue des épreuves, ils reçoivent communication d’un rapport sur les résultats du concours, prennent acte de la liste des candidats admis, proclamée par le jury, et prolongent, le cas échéant, la durée de validité de l’éventuelle liste complémentaire.
Les candidats reçus à un concours et admis dans les cadres effectuent tout d’abord une année de stage dans le cadre extraordinaire, avant d’être titularisés dans le cadre ordinaire de leur corps.
2. – La mobilité au sein des services de l’Assemblée
Au cours de leur carrière, les fonctionnaires des quatre corps généralistes connaissent plusieurs affectations dans les services législatifs et dans les services administratifs.
De nombreuses mesures ont été adoptées au cours des dernières années en vue de développer et d’encourager la mobilité des fonctionnaires « généralistes » au sein des services de l’Assemblée :
− des conditions de mobilité ont été progressivement introduites dans tous les corps pour pouvoir bénéficier d’un avancement de grade. Ainsi, les administrateurs ne peuvent être nommés conseillers qu’après avoir exercé leurs fonctions dans deux services pendant une durée minimale de deux ans pour chacun d’eux. Les conseillers ne peuvent être nommés directeurs que sous la même condition ;
− depuis avril 2007, la durée maximale d’affectation des fonctionnaires « généralistes » est fixée à 8 ans, sous réserve d’un examen particulier par les secrétaires généraux des données propres à chaque situation individuelle (proximité de la retraite, handicap, intérêt du service…) ;
− une « passerelle » a été instituée, permettant des mobilités entre administrateurs et rédacteurs des comptes rendus.
3. – La mobilité externe
La mobilité du personnel vers d’autres administrations peut prendre deux formes :
− la mise à disposition, qui n’est ouverte qu’aux fonctionnaires des corps des administrateurs, des rédacteurs des comptes rendus et des administrateurs-adjoints. La liste des organismes concernés comprend les parlements étrangers, les institutions européennes, les organisations internationales, le Conseil économique, social et environnemental, les organismes juridictionnels et les autorités administratives ou publiques indépendantes. Dans cette position, le fonctionnaire conserve ses droits à l’avancement et à la retraite et continue d’être rémunéré par l’Assemblée. Un certain nombre d’organismes accueille régulièrement des fonctionnaires de l’Assemblée mis à leur disposition (Conseil constitutionnel, Conseil d’État, Cour des comptes …) ;
− le détachement, qui est ouvert à toutes les catégories. Dans cette position, le fonctionnaire conserve ses droits à l’avancement et à la retraite, mais est rémunéré par l’organisme d’accueil. La liste des organismes auprès desquels un détachement est possible est plus large ; en particulier, un fonctionnaire peut être détaché auprès d’une collectivité territoriale, ce qui est exclu pour la mise à disposition.
4. – La formation continue
L’offre de formation est essentiellement axée sur l’adaptation aux postes qui eux-mêmes varient en fonction de l’évolution des activités et des intérêts de l’Assemblée nationale (montée en puissance des activités internationales et de contrôle, progrès informatiques, renforcement de la sécurité, développement de la communication). Un plan annuel de formation est mis en œuvre par le service des Ressources humaines à partir du recensement des souhaits individuels de formation et des orientations des directeurs de service.
On distingue six grands domaines de formation : formations linguistiques (cours collectifs pour l’essentiel), sécurité (techniques liées au contrôle des accès, secourisme), informatique (bureautique, formation continue des informaticiens aux logiciels professionnels), stages techniques (liés aux métiers pratiqués : rédaction de comptes rendus, cours sur les marchés publics, électricité, cuisine), stages extérieurs (parlements étrangers, grandes institutions nationales), techniques de communication et formations à l’encadrement (accueil, management).
Des cycles de formation sont par ailleurs proposés aux fonctionnaires qui souhaitent présenter les concours internes.
IV. – Structure des carrières
Comme dans le reste de la fonction publique, chacun des corps de fonctionnaires de l’Assemblée nationale est organisé en grades, eux-mêmes divisés en classes.
Chaque classe et chaque grade sont dotés d’une grille indiciaire propre, divisée en échelons. À chaque échelon de cette grille correspond un indice, qui détermine le montant du traitement servi.
Tout fonctionnaire a droit en principe, tous les deux ans, à un avancement d’échelon, à l’ancienneté. Une fois parvenu au dernier échelon de sa grille indiciaire, il ne peut plus bénéficier d’un avancement d’échelon jusqu’à ce qu’il soit nommé au grade ou à la classe supérieurs.
L’avancement de classe et de grade s’effectue au mérite, après inscription à un tableau d’avancement arrêté par le Président et les questeurs sur proposition d’un comité d’avancement composé paritairement de représentants de l’administration et de délégués élus par le personnel.
Le déroulement de carrière des quatre corps « généralistes » est le suivant :
− Administrateurs : ils sont inscriptibles au grade de conseiller après douze ans de services. Au bout de quatre ans, les conseillers accèdent à la hors classe de leur grade. Ils peuvent ensuite être nommés directeurs, puis directeurs généraux. Les nominations à ces deux derniers grades, qui sont prononcées par le Bureau et ne peuvent intervenir que pour combler une vacance, ne donnent pas lieu à l’élaboration d’un tableau d’avancement. Les conseillers hors classe peuvent par ailleurs se voir conférer, sur proposition des secrétaires généraux, le titre de directeur-adjoint, qui ne constitue pas un grade.
Les membres du corps des rédacteurs des comptes rendus se voient offrir une carrière analogue, sans pouvoir toutefois accéder au grade de directeur général.
− Administrateurs-adjoints : titularisés dans la première classe, ils sont inscriptibles à la hors classe après onze ans de services. Au bout de cinq ans, les administrateurs-adjoints hors classe sont inscriptibles au grade de principal. Les principaux peuvent accéder à la classe exceptionnelle après trois années dans leur grade.
− Assistants de direction et de gestion : titularisés dans la deuxième classe, ils sont inscriptibles à la première classe après onze ans de services. Au bout de cinq ans dans la première classe, ils accèdent à la hors classe. Ils peuvent être nommés au grade de chef de section après avoir passé deux ans dans la hors classe.
− Agents : titularisés dans la première classe, ils sont inscriptibles à la hors classe après onze ans de services. Au bout de trois ans, les agents hors classe sont inscriptibles au grade de premier agent. Les premiers agents peuvent être nommés chefs de groupe après trois années dans leur grade. Ils peuvent ensuite devenir chefs d’agents adjoints, puis chefs d’agents. Au sommet du corps se trouve le grade de chef des agents, qui ne comporte qu’un seul titulaire.