Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
Mandat de député
- 10e législature :
Élu le 02/04/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
- 11e législature :
Réélu le 12/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
- 12e législature :
Réélu le 19/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
- 13e législature :
Réélu le 20/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
- 14e législature :
Réélu le 20/06/2012 - Mandat du 20/06/2012 (élections générales) au 20/06/2017 (Fin de législature)
Commission permanente
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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- du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
- du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
- du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
- du 08/06/2005 au 19/06/2007 (Président)
- du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
- du 28/06/2012 au 20/06/2017 (Membre)
Commission spéciale et commission ad hoc
Commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Bernard Tapie
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- du 20/10/1993 au 27/10/1993 (Membre)
- du 28/10/1993 au 21/04/1997 (Vice-Président)
- du 28/10/1993 au 21/04/1997 (Membre)
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du parlement et à créer un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques
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- du 02/02/1996 au 21/04/1997 (Membre)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
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- du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
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- du 13/12/2014 au 07/08/2015 (Membre)
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
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- du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
Commission d'enquête
Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
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- du 12/12/2005 au 06/06/2006 (Membre)
- du 14/12/2005 au 06/06/2006 (Rapporteur)
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
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- du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
- du 15/05/2013 au 08/10/2013 (Vice-Président)
Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce
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- du 21/01/1998 au 02/07/1998 (Membre)
Commission d'enquête sur les aides à l'emploi
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- du 22/03/1996 au 21/04/1997 (Membre)
Commission permanente non législative
Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
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- du 06/04/1994 au 21/04/1997 (Membre)
- du 14/06/1997 au 26/06/1997 (Membre titulaire)
Mission d'information
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
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- du 15/10/2015 au 20/02/2017 (Membre)
Mission d'information commune sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment de capitaux en Europe
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- du 09/06/1999 au 03/04/2002 (Membre)
- du 10/06/1999 au 03/04/2002 (Secrétaire)
Mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière
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- du 01/06/2011 au 21/10/2011 (Membre)
- du 14/06/2011 au 21/10/2011 (Rapporteur)
Professions juridiques réglementées
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- du 01/10/2014 au 17/12/2014 (Membre)
- du 01/10/2014 au 17/12/2014 (Rapporteur)
- du 01/10/2014 au 17/12/2014 (Vice-président)
Délégation
Délégation aux outre-mer
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- du 25/07/2012 au 20/06/2017 (Membre)
Office parlementaire d'évaluation de la législation
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- du 08/06/2005 au 19/06/2007 (Membre de droit (Président de la commission des lois))
- du 08/06/2005 au 19/06/2007 (Président)
Ancienes fonctions et missions au Gouvernement
- Mission du 23/02/2009 au 30/06/2009 : Mise en place du plan de relance
(Ministère auprès du Premier ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance)
Anciennes fonctions dans les instances internationales et judiciaires
Juge titulaire de la Cour de justice de la République
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du 25/06/1997 au 18/06/2002
Juge titulaire de la Cour de justice de la République
du 23/10/2002 au 19/06/2007
Juge titulaire de la Cour de justice de la République
du 24/07/2007 au 19/06/2012
Juge titulaire de la Cour de justice de la République
du 24/07/2012 au 20/06/2017
