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Commission des lois : Délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ; M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur
Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
Mandat de député
12e législature :
Élu le 19/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
13e législature :
Réélu le 20/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
14e législature :
Réélu le 20/06/2012 - Mandat du 20/06/2012 (élections générales) au 20/06/2017 (Fin de législature)
Commission permanente
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
du 08/01/2020 au 08/01/2020 (Membre)
du 22/01/2020 au 31/01/2020 (Membre)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
du 22/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des lois : Administration générale et territoriale de l'État)
du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
du 28/06/2012 au 20/06/2017 (Membre)
du 29/06/2017 au 07/01/2020 (Membre)
du 30/06/2017 au 07/01/2020 (Secrétaire)
du 09/01/2020 au 21/01/2020 (Membre)
du 09/01/2020 au 21/01/2020 (Secrétaire)
du 01/02/2020 au 19/03/2020 (Membre)
du 01/02/2020 au 19/03/2020 (Secrétaire)
du 24/03/2020 au 30/09/2020 (Secrétaire)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
du 20/03/2020 au 23/03/2020 (Membre)
Commission spéciale et commission ad hoc
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
du 28/07/2020 au 28/10/2020 (Membre)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
du 22/10/2013 au 14/04/2016 (Membre)
Commission d'enquête
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le jeudi 3 octobre 2019
du 18/10/2019 au 10/06/2020 (Membre)
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
du 28/06/2006 au 12/12/2006 (Membre)
Commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail
du 23/06/2014 au 06/01/2015 (Membre)
Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
Commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en France
du 20/12/2018 au 06/06/2019 (Membre)
Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français
du 30/03/2016 au 20/09/2016 (Membre)
Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
du 12/11/2002 au 02/05/2003 (Membre)
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
du 14/01/2020 au 02/09/2020 (Membre)
Commission permanente non législative
Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
du 27/06/2002 au 03/10/2005 (Membre suppléant)
du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre titulaire)
du 11/07/2012 au 20/06/2017 (Membre titulaire)
du 05/11/2014 au 20/06/2017 (Vice-Président)
Ancienes fonctions et missions au Gouvernement
Mission du 01/10/2003 au 01/03/2004 : La reconversion des combattants dans les pays en sortie de crise
(Secrétaire d'Etat aux anciens combattants, auprès de la ministre de la défense )
Mission du 16/03/2006 au 15/09/2006 : le développement du télétravail en France
(Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement)
Mission du 15/09/2011 au 14/03/2012 : Foncier agricole
(Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire)
Anciennes fonctions dans les instances internationales et judiciaires
Juge suppléant de la Haute Cour
du 23/10/2002 au 19/06/2007
Juge suppléant de la Cour de justice de la République
du 24/07/2007 au 15/12/2010
Juge titulaire de la Cour de justice de la République
du 15/12/2010 au 19/06/2012
Juge suppléant de la Cour de justice de la République
2ème séance : Transparence de la vie publique (projet de loi et projet de loi organique) (discussion générale) (suite)
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