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1ère séance : Modification loi application cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution ; Application cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet ; Lut
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Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
Commission permanente
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
du 29/06/2017 au 30/09/2020 (Membre)
du 30/06/2017 au 30/09/2019 (Secrétaire)
Commission d'enquête
Commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique
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