• Séance publique

    1ère séance : Accord de coopération avec les Etats membres de l’Union monétaire ouest-africaine ; Convention relative aux infractions à bord des aéronefs ; Code de justice pénale des mineurs

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  • Séance publique

    1ère séance : Accord de coopération avec les Etats membres de l’Union monétaire ouest-africaine ; Convention relative aux infractions à bord des aéronefs ; Code de justice pénale des mineurs

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  • Séance publique

    1ère séance : Prestation de serment d'une juge suppléante à la Cour de justice de la République ; Parquet européen et justice pénale spécialisée (suite)

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  • Séance publique

    3ème séance : Parquet européen et justice pénale spécialisée (suite)

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