Commission des lois : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice

Commission des lois : Renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique ; Permettre une gestion différenciée de la compétence Eau et Assainissement ; Consultation des habitants d’un département sur le choix de leur région

Commission des lois : Renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique ; Permettre une gestion différenciée de la compétence Eau et Assainissement ; Consultation des habitants d’un département sur le choix de leur région

1ère séance : Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (suite)