Commission des lois : Mme Jacqueline Gourault, ministre, dont la nomination en tant que membre du Conseil constitutionnel est proposée par le Président de la République ; Bilan de l’activité de la commission des Lois sous la XVe législature

1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2022 (seconde partie) : Plan de relance

1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2022 (seconde partie) : Plan de relance

2ème séance : Protection patrimoniale des langues régionales (suite) ; Droit à une fin de vie libre et choisie