Document
mis en distribution
le 1er février 2006
No 2827
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2006.
P R O J E T D E L O I autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle, (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présenté
au nom de M. Dominique de VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. Philippe DOUSTE-BLAZY,
ministre des affaires étrangères.
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs,
La France et la Bulgarie ont signé le 2 décembre 2003 un accord relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle. Contexte historique et déroulement des négociations En 1923, l'Alliance française de Sofia avait fait édifier, sur ses fonds propres et grâce à une subvention du Gouvernement français, un immeuble situé place Slaveikov à Sofia.
Le 8 août 1950, le pouvoir communiste interdisait le fonctionnement des alliances et demandait la liquidation de leurs biens par ordonnance. C'est à cette occasion que fut saisi l'immeuble de l'Alliance française de Sofia. Un centre de langues étrangères, « Allianz », fut installé le 10 mai 1957 dans cet immeuble sur ordre du Gouvernement.
Les changements politiques en Bulgarie, depuis 1989, ont permis de faire aboutir une demande de restitution. Une Alliance française, associée à l'Alliance française de Paris, et considérée par elle comme héritière des droits et des obligations de l'association dissoute en 1950, était créée à Plovdiv, et un délégué général de l'Alliance française pour la Bulgarie était désigné. C'est cette association, dénommée « Association bulgaro-française Alphonse de Lamartine - Alliance française de Plovdiv », qui présenta une demande formelle de restitution de l'immeuble de Sofia.
Cet immeuble a été restitué, par décret du Conseil des ministres bulgare le 18 novembre 1992 (décision no 487), à l'Alliance française de Plovdiv, en tant qu'association principale du réseau d'alliances recréé en Bulgarie à partir de 1991. Ce décret s'est vu entériné par le ministre bulgare des finances par ordonnance du 22 décembre 1992, qui retirait cet immeuble de la liste des biens de l'Etat bulgare. Par la suite, ce bâtiment a été remis, sur ordre du même ministère, à l'Alliance française de Plovdiv par la mairie de Sredets (centre de Sofia), sur le territoire de laquelle il est édifié.
Si, dès lors, l'Alliance française de Plovdiv était propriétaire de droit de cet immeuble, dans les faits, elle ne s'est pas vue reconnue en tant que tel par l'actuel occupant, le centre de langues étrangères « Allianz ».
Le 1er novembre 1999, le Conseil des ministres bulgare a pris une décision (décision no 685) annulant les dispositions du décret no 487 du 18 novembre 1992, qui restituait les biens immobiliers à l'Association bulgaro-française Alphonse de Lamartine - Alliance française de Plovdiv. Cette décision officialisait l'analyse bulgare selon laquelle la décision de 1992 était entachée d'une erreur de fond. En conséquence, l'Etat bulgare gardait la propriété de l'immeuble de la place Slaveikov et l'acte essentiel sur lequel nous pouvions nous appuyer pour demander sa restitution, à savoir le décret de déactation de 1992, disparaissait.
Le Gouvernement bulgare ne reconnaissant plus la validité du décret de déactation de 1992 qui avait désigné l'Alliance comme bénéficiaire de la restitution de l'immeuble, les autorités bulgares ont alors proposé de « mettre à disposition de l'Etat français » ce bâtiment.
A la fin de l'année 1999, notre objectif de négociation était donc la mise à la disposition de la partie française de l'immeuble de l'ancienne Alliance française de Sofia, pour une longue durée (bail emphytéotique de quatre-vingt-dix-neuf ans) et un loyer symbolique. Des travaux de remise en état des locaux seraient pris en charge par la France.
L'accord a finalement été signé le 2 décembre 2003 à Maastricht par la ministre déléguée aux affaires européennes et le ministre bulgare des affaires étrangères. Objet de l'accord Le présent projet de loi a donc pour objet d'autoriser la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle signé à Maastricht le 2 décembre 2003.
Cet accord comporte l'engagement de l'Etat français d'utiliser l'immeuble sis à Sofia, 3, place Slaveikov, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, à titre gratuit. Cet engagement est mentionné à l'article 1er. L'abandon de la demande de restitution de l'immeuble à l'Alliance française de Sofia revient donc à reconnaître le droit de propriété de la Bulgarie sur ce bâtiment.
L'article second précise la destination de l'immeuble, conformément aux engagements pris par la Partie française lors des négociations : le bâtiment devra être exclusivement utilisé en vue du développement de la coopération culturelle entre la France et la Bulgarie. La destination culturelle ne peut donc pas être modifiée.
Toutefois, cet usage unique de l'immeuble peut s'effectuer selon deux modalités : usage direct par l'Etat français, usage indirect par une institution ou un établissement placé sous la tutelle de la France.
L'article 3, qui prévoit la prise en charge par la France de la remise en état de l'immeuble et des frais d'entretien pendant toute la période d'utilisation, correspond également à un engagement pris par la Partie française dans le cadre des négociations.
L'article 4 précise les modalités et conditions de dénonciation de l'accord par chacune des deux Parties.
L'article 5 concerne l'engagement pris par la Partie bulgare de dispenser l'immeuble de toute servitude pendant toute la durée de la mise à disposition.
L'article 6 précise quant à lui le mode de règlement des questions liées à l'interprétation et à l'application de cet accord. Sont donc exclues toutes les voies de recours contentieux en cas de litige lié à la mise en œuvre de ce texte.
L'article 7 concerne les dispositions finales de l'accord et prévoit qu'il entrera en vigueur à la date de la dernière notification par laquelle chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises dans chaque Etat. Intérêt et bénéfices escomptés pour la France La non-restitution de l'immeuble de l'ancienne Alliance française obérait indirectement et de façon sensible notre budget culturel, et donc, plus largement, notre coopération dans son ensemble : l'institut français supportait en effet des charges immobilières exponentielles. Nos services quitteront un bâtiment que nous louons depuis le 1er janvier 1991 : nous ferons donc l'économie de deux loyers substantiels, mais aussi de difficultés liées à la multiplicité des copropriétaires qu'a suscitée la restitution des biens.
Il ne s'agit pas seulement d'une question de principe, mais du maintien de notre présence culturelle dans ce pays. L'immeuble, situé place Slaveikov, en plein cœur culturel de Sofia et à deux pas des locaux encore loués par le Centre culturel et de coopération, constitue le seul recours pour que notre dispositif de coopération culturelle, scientifique et technique puisse assurer efficacement et en toute quiétude sa mission de diffusion de la pensée française.
Cet accord permettra de regrouper avec le service de coopération et d'action culturelle l'ensemble des activités culturelles (cours de langue, lieu de manifestations, bibliothèque-médiathèque) qui font encore défaut ou sont actuellement séparés les uns des autres dans la ville.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle et qui, comportant des dispositions de nature législative (engageant les finances de l'Etat), est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution. PROJET DE LOI Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle, signé à Maastricht le 2 décembre 2003 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 25 janvier 2006. Signé : Dominique de Villepin Par le Premier ministre : Le ministre des affaires étrangères,
Signé : Philippe Douste-Blazy A C C O R D
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de Bulgarie
relatif à la mise à disposition
d'un immeuble à des fins de coopération culturelle Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie, ci-après dénommées les « Parties »,
Ayant en vue les riches traditions culturelles entre les deux Parties ;
Désireux de faciliter et de développer leur coopération dans le domaine de la culture, dans l'avenir ;
Se référant :
- à l'Accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé le 15 octobre 1966 à Paris ;
- à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé le 14 février 1990 à Paris ; et
- au Traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie, signé le 18 février 1992 à Paris ;
Prenant en compte l'article 8 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé le 14 février 1990 à Paris,
sont convenus de ce qui suit : Article 1er La Partie bulgare reconnaît à la Partie française le droit d'utiliser l'immeuble sis à Sofia, 3, place Slaveikov, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, à titre gratuit. Article 2 La Partie française s'engage à utiliser l'immeuble pour le développement de la coopération culturelle entre les deux Etats, directement ou par le biais d'une institution ou d'un établissement placé sous sa tutelle. Article 3 La Partie française prend à sa charge la remise en état de l'immeuble et les frais d'entretien pour la période visée à l'article 1er. Article 4 1. La Partie bulgare pourra dénoncer le présent Accord, avec un préavis d'un an, en cas d'utilisation de l'immeuble par la Partie française dans un but différent de celui énoncé à l'article 2.
2. La Partie française pourra dénoncer le présent Accord, avec un préavis d'un an, en cas de décision du Gouvernement français concernant la réforme de son réseau culturel. Article 5 La Partie bulgare s'engage à mettre, pour la période visée à l'article 1er, l'immeuble libre de toute servitude à la disposition de la Partie française. Article 6 Les questions touchant à l'interprétation et à l'application du présent Accord sont traitées par la voie diplomatique. Article 7 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification par laquelle chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
En foi de quoi, les signataires, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à Maastricht, le 2 décembre 2003, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et bulgare, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement
de la République française :
Noëlle Lenoir,
Ministre déléguée
aux Affaires européennes
Pour le Gouvernement
de la République de Bulgarie :
Salomon Passy,
Ministre des Affaires étrangères ----------- N°2827 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle
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