N° 366
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2002.
PROPOSITION DE LOI
relative à la transformation des emplois-jeunes.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les
articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Pierre GOLDBERG, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André
CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, André GERIN, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François
LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXES (1),
Députés.
(1) Constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains.
Jeunes.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Tout jeune et c'est vital, aspire à une amélioration de sa vie, et il veut pouvoir travailler, avoir un salaire, une vie décente.
En 1997, par son caractère novateur, la loi emploi-jeune, qui partait des besoins de la population, a permis la création d'activités correspondantes et a également été
productrice de nouveaux emplois pour les jeunes. Cette démarche répondait aux difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités et les associations, notamment
pour des raisons budgétaires. Elle constituait un espoir pour les jeunes tout en participant à la lutte contre le chômage.
Cette innovation a été vécue à la fois comme un signe de confiance envers les jeunes, puisqu'elle favorise leur insertion dans la société, et comme un soutien à un
nouveau modèle de développement plus solidaire, plus riche en emplois de proximité, fondé sur de nouveaux services pour lesquels le marché n'offre pas de réponse
immédiate.
Dans les quartiers, comme dans les communes rurales, les nouveaux services ont établi la convivialité, notamment entre générations, ou donné un visage à
l'intercommunalité. Le programme a constitué une aide sans précédent pour le développement de la vie associative, tout en offrant à des jeunes la possibilité de créer
eux-mêmes leur activité.
Il a permis aussi aux services de l'Etat de mettre en _uvre des politiques nouvelles : une meilleure présence éducative avec les aides éducateurs au sein des
établissements scolaires, une contribution à la police de proximité avec les adjoints de sécurité au sein de la police nationale ou encore l'accès au droit avec les
assistants de justice.
Telle était l'ambition réussie de cette loi, basée sur une logique de projet, sur la création de services utiles et de qualité, sur la construction d'un avenir
professionnel pour les jeunes.
Les jeunes salariés dans le cadre des emplois-jeunes veulent poursuivre ce qu'ils ont commencé et accroître leur expérience professionnelle, tout comme leurs employeurs
- associations ou collectivités locales et autres (hôpitaux, administrations...) - veulent prolonger cette dynamique exceptionnelle en faveur de la vie associative et du
développement local.
Considérant le rôle essentiel de l'Etat pour garantir à ces jeunes une formation adaptée, une véritable qualification professionnelle, une rémunération qui ne stagne pas
au niveau du SMIC et, bien évidemment, question essentielle, la pérennisation de ces emplois.
Considérant que l'on peut se féliciter avec raison de ce programme qui a permis à plus de 300000 jeunes d'entrer dans la vie professionnelle et d'amorcer leur carrière
et qu'il serait intolérable de se séparer de ces derniers.
Considérant que nombre d'associations, que le secteur public, les populations se verraient pénalisés par la disparition des emplois-jeunes, dont la dimension sociale est
incontestable à l'heure où chômage et précarité sont malheureusement d'actualité.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante :
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L'article L. 322-4-19 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«L'Etat débloquera les moyens financiers nécessaires à la transformation des emplois-jeunes dans l'ensemble des secteurs d'activités concernés. Tout emploi jeune devra
pouvoir bénéficier de mesures permettant d'accéder a un contrat de travail à durée indéterminée. De même concernant le secteur public des mesures administratives sont
prises pour l'intégration définitive de ces emplois aux grades et statuts correspondants.
«Concernant le secteur public des mesures administratives sont prises pour l'intégration définitive de ces emplois aux grades et statuts correspondants, y compris par
l'intermédiaire de concours spécialement réservés aux emplois-jeunes. Pour les collectivités locales et les associations, l'Etat débloquera les moyens nécessaires à la
transformation des emplois des jeunes dans ces secteurs; en précisant, spécialement pour les associations, que les cotisations sociales leur seront exonérées. De la même
façon, et pour tous les secteurs concernés par des emplois-jeunes, l'Etat débloquera les moyens nécessaires à la conduite d'une réelle formation professionnelle des
jeunes.»
Article 2
I.- Dans le premier alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts, le taux : «16 %» est remplacé par le taux : «20 %».
II.- Le 3 de l'article 200 A du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :
«3. Le taux forfaitaire est porté à 20 % pour les gains nets réalisés sur les opérations à court terme.»
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Proposition de M. Pierre Goldberg relative à la transformation des emplois-jeunes, n° 366
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