No 659 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 mars 2003. PROPOSITION DE LOI visant à garantir le principe de laïcité dans le déroulement des élections universitaires. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Damien MESLOT, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Louis BERNARD, Gabriel BIANCHERI, Étienne BLANC, Roland BLUM, Gilles BOURDOULEIX, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Richard CAZENAVE, Jean CHARROPPIN, Luc CHATEL, Dino CINIERI, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Édouard COURTIAL, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Jean-Claude DECAGNY, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Gérard DUBRAC, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Bruno GILLES, Georges GINESTA, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Emmanuel HAMELIN, Pierre HELLIER, Laurent HÉNART, Édouard JACQUE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Alain JOYANDET, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Michel LEJEUNE, Jean LEMIÈRE, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Mme Nadine MORANO, MM. Jacques MYARD, Étienne MOURRUT, Jean-Pierre NICOLAS, Mme Béatrice PAVY, MM. Philippe PEMEZEC, Christian PHILIP, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean-Marc ROUBAUD, André SAMITIER, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Mme IrÈne THARIN, MM. André THIEN AH KOON, Léon VACHET, Mmes Catherine VAUTRIN, Béatrice VERNAUDON, MM. Michel VOISIN et Michel ZUMKELLER, Députés. Enseignement supérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Au cours des dernières élections universitaires, en particulier au conseil d'administration du CNOUS (Centre national des œuvres universitaires et scolaires), certaines associations à caractères religieux ont participé indirectement à ces élections en présentant des candidatures sur des listes, sur la base d'un programme tendant à la défense des intérêts de leur communauté. Aujourd'hui, les universités sont gérées de manière autonome et les instances universitaires sur le principe établi de la cogestion. Ceci étant, il existe les principes fondamentaux contenus dans le préambule de notre Constitution qu'il est indispensable de garantir, dont celui de l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race et de religion. Aussi, l'article L. 141-6 du code de l'éducation prévoit que le service public de l'enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique. Or, il semble que le dispositif législatif actuellement en vigueur n'apporte pas les précisions suffisantes afin de garantir le principe de laïcité pour les élections universitaires et, il convient donc d'y apporter les modifications nécessaires. C'est pourquoi la présente proposition de loi vise à garantir le principe de laïcité dans le déroulement des élections universitaires et tend à éviter la présence de représentants étudiants élus pour leur appartenance à une religion. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 811-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 811-3. - Sont regardées comme représentatives les associations d'étudiants qui ont pour objet la défense des droits matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des étudiants sans distinction d'origine, de race ou de religion et, à ce titre, siégeant au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires. Elles bénéficient d'aides à la formation des élus.Elles sont associées au fonctionnement d'un observatoire de la vie étudiante qui rassemble des informations et effectue des études concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des étudiants. » Article 2 Le troisième alinéa de l'article L. 719-1 du même code est ainsi rédigé : « L'élection s'effectue pour l'ensemble des représentants des étudiants au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste et possibilité de listes incomplètes. Les listes sont constituées librement dans le respect du principe de laïcité et sans distinction d'origine, de race ou de religion.Dans la mesure du possible, les collèges sont distincts selon les cycles d'études. » Article 3 L'article L. 822-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Leur conseil d'administration comprend des représentants des étudiants élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes sont constituées librement dans le respect du principe de laïcité et sans distinction d'origine, de race ou de religion. » N°
0659 - Proposition de loi visant à garantir le principe de laïcité dans le déroulement des élections
universitaires
(M. Damien Meslot)
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