Texte adopté n° 487 - Proposition de loi, adoptée avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale, relative au traitement de la récidive des infractions pénales

Le document Texte adopté n° 487 - Proposition de loi, adoptée avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale, relative au traitement de la récidive des infractions pénales n'a pas encore été édité.