Texte adopté n° 549 - Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, (n° E2520)

Le document Texte adopté n° 549 - Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, (n° E2520) n'a pas encore été édité.