N° 516 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme



Document

mis en distribution

le 14 janvier 2008


N° 516

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2007.

PROJET DE LOI

adopté par le sénat,

autorisant la ratification dune convention du Conseil
de l
Europe pour la prévention du terrorisme,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 79, 125 et T.A. 35 (2007-2008).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (ensemble une annexe), signée à Varsovie le 16 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi i.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

i Nota : voir le document annexé.


© Assemblée nationale