Document
mis en distribution
le 18 novembre 2008
N° 1233
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2008.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de
la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte
contre le terrorisme et portant dispositions diverses
relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 39, 61 et T.A. 9 (2008-2009).
Article unique
Au premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2012 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 novembre 2008.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
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