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mis en distribution
le 12 février 2008
N° 1278
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2008.
PROPOSITION DE LOI
relative à l’extension des droits à pension de réversion,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. André WOJCIECHOWSKI,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Paradoxalement, ont été établis divers nouveaux modes de vie en couple, en marge du mariage, sans pour autant faire étendre un certain nombre de droits émanant de ce contrat aux nouveaux engagements.
L’ouverture du droit à réversion demeure ainsi aujourd’hui liée à une condition de mariage.
Dans un souci d’égalité de l’ensemble des modes de vie en couple émergeant, il paraîtrait logique de reconsidérer l’ouverture du droit à réversion à d’autres modes de vie en couple.
Alors que le Gouvernement est disposé à approfondir la réforme de la réversion engagée en 2003, je vous invite à cosigner cette proposition de loi visant à étendre les droits à réversion aux personnes ayant contracté un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 353-1 du code la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures prévues par le présent article s’appliquent à l’égard des personnes ayant contracté un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage.
« Concernant les personnes vivant en concubinage, ces dernières devront prouver de l’authenticité et de l’effectivité de leur communauté de vie. »
Article 2
Les charges qui pourraient résulter pour les régimes sociaux de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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