N° 3476
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juin 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à ce que le vin français fasse partie intégrante du patrimoine
culturel et gastronomique protégé en France,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Jean-Charles TAUGOURDEAU, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Jacques Alain BÉNISTI, Philippe BOËNNEC, Jean-Claude BOUCHET, Chantal BOURRAGUÉ, Françoise BRIAND, Dominique BUSSEREAU, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-Louis CHRIST, Édouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Rémi DELATTE, Sophie DELONG, Yves DENIAUD, Nicolas DHUICQ, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Nicolas FORISSIER, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Georges GINESTA, Philippe GOSSELIN, Claude GREFF, Anne GROMMERCH, Pascale GRUNY, Louis GUÉDON, Gérard HAMEL, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Claude GATIGNOL, Jean-Claude GUIBAL, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marc JOULAUD, Christian KERT, Patrick LABAUNE, Guy LEFRAND, Dominique LE MÈNER, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Guy MALHERBE, Richard MALLIÉ, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Henriette MARTINEZ, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Philippe MAURER, Gérard MENUEL, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Bertrand PANCHER, Bernard PERRUT, Josette PONS, Serge POIGNANT, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Jean ROATTA, Marie-Josée ROIG, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, Michel TERROT, Dominique TIAN, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Christian VANNESTE, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Gérard VOISIN, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI, Brigitte BARÈGES, Gérard CHERPION, Georges COLOMBIER, Bernard DEPIERRE, Jacques DOMERGUE, Jean-Paul GARRAUD, Bruno SANDRAS, Jacques GROSPERRIN, Alain SUGUENOT, Geneviève COLOT, Jean-Marie MORISSET, Éric DIARD, Dino CINIERI, Bernard CARAYON, Martial SADDIER, Louis COSYNS, Christine MARIN, Éric RAOULT, François CALVET, Philippe BRIAND, Michel HEINRICH, Jacqueline IRLES, Patrick BALKANY, Robert LECOU et Loïc BOUVARD,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La production du vin français a ses origines au VIe siècle avant Jésus-Christ. La viticulture française trouve ses sources à l’époque de la colonisation. Déjà chez les grecs et les romains, les vins jouissaient d’une grande renommée, mais si ce sont les grecs qui ont amené des nouveaux cépages, c’est bien l’occupation romaine qui a permis à ce que la vigne s’étende dans notre pays.
La façon dont la culture française s’est investie dans l’élaboration de ses vins durant des siècles lui vaut une réputation internationale. Bien souvent la France est reconnue comme étant « le pays du vin » et le vin français reste bien souvent « la référence mondiale ».
Notre pays a été le plus influent dans le monde du vin et a été souvent le repère pour la vinification dans la plupart des pays producteurs de vin.
Mentionnés comme partie intégrante du repas gastronomique des Français, nos vins sont désormais inscrits, après études et propositions des ministères des affaires étrangères et de la culture, sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l’Humanité, établie par l’UNESCO.
La culture du vin, partie du patrimoine plus que bimillénaire, culturel, paysager et économique français, est transmise de génération en génération. Elle a grandement contribué à la renommée de notre pays et tout particulièrement de sa gastronomie aux yeux du monde.
Au delà de l’art de la table, légion sont les exemples qui pourraient être cités et démontreraient à quel point unique au monde, ce depuis l’antiquité, le vin français est évoqué dans la production artistique, plus spécialement dans les domaines de la littérature et de la poésie.
L’activité viticole française, de par ses performances sur le marché mondial, représente un élément essentiel dans la balance commerciale. En 2009-2010, elle a dégagé un excédent commercial de 5,4 milliards d’euros. Avec une production de près de 47 millions d’hectolitres, la France est redevenue en 2009 premier producteur mondial de vin, doublant sa rivale, l’Italie. Ce sont aussi des dizaines de milliers d’emplois, directs et indirects dans 18 de ses 22 régions métropolitaines.
La vigne et le vin français constituent une base solide du développement touristique. La qualité reconnue des paysages, la protection et l’entretien du patrimoine immobilier et monumental, la culture de l’accueil développés par les vignerons et par leur rôle primordial dans les arts de la dégustation, ainsi que celui de la table, sont des éléments indiscutables de l’art de vivre français.
Les vins français témoignent d’une empreinte maximale de leur sol d’origine. Ils sont élaborés par des vignerons soucieux de protéger l’environnement pour conserver au terroir, dont ils sont issus, son intérêt spécifique et son identité particulière qui poussent les dégustateurs à réfléchir et à s’interroger sur l’origine du vin et sur le vigneron qui l’a créé. Pour cette démarche, l’acheteur-goûteur fait une démarche culturelle
Au restaurant, le vin est l’apanage du sommelier, chez soi, c’est au maître de maison que revient ce rôle : choisir un vin afin de le déguster en fonction des plats proposés.
L’enseignement français des techniques de la viticulture et de la vinification dispensé par nos écoles d’agronomie accueille de nombreux étudiants français et aussi étrangers. En effet, beaucoup de jeunes de pays étrangers viennent acquérir les connaissances oenophiles qui font la notoriété des vins français.
C’est pourquoi, à l’instar du foie gras qui, par loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France, le vin français doit être reconnu et défendu.
Avec cette présente loi, le vin français fera partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France.
Dans cette présente loi, on entend par vins français intégrants le patrimoine culturel et gastronomique protégé en France :
– les vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD). Ce sont les vins d’appellations d’origine contrôlée (AOC) qui concernent toutes les grandes régions viticoles françaises. Il peut s’agir d’une AOC de région, de sous-région, d’une commune ou d’un seul cru ;
– les appellations d’origine vin délimité de qualité supérieure (AOVDQS). Ces appellations, catégories intermédiaires entre les AOC et les vins de table, sont commercialisées accompagnées d’un label de garantie délivré après analyses et dégustations ;
– les vins de pays, qui sont une sélection des meilleurs vins de table et qui sont soumis à des conditions de production très strictes.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 661-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 665-6. – Le vin français fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. On entend par vin français, les vins de qualité produits dans une région déterminée, les appellations d’origine vin délimité de qualité supérieure et les vins de pays. »
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