TEXTE ADOPTÉ n° 10
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
26 juillet 2007
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire
en matière pénale entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République populaire
de Chine.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 52, 136 et T.A. 43 (2006-2007).
Assemblée nationale : 21 et 98.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 18 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juillet 2007.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 21.
© Assemblée nationale