TEXTE ADOPTÉ n° 850
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
9 février 2012
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire
en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3316 et 4177.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, signé à Abuja, le 22 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 février 2012.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3316.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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